Article 2
L'intitulé du chapitre VI est remplacé par l'intitulé suivant :
« Chapitre VI
« Le contentieux des obligations de quitter le territoire français »
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JORF n°0254 du 30 octobre 2016
Article 2
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Version 1
L'intitulé du chapitre VI est remplacé par l'intitulé suivant :
« Chapitre VI
« Le contentieux des obligations de quitter le territoire français »