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Chapitre Ier

Dispositions relatives au contentieux de l'obligation de quitter le territoire français et des décisions notifiées simultanément

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Article 4

JORF n°0254 du 30 octobre 2016

Article 3

Article 3

L'article R. 776-1 est ainsi modifié :
1° Le 3° est complété par les mots : « et les interdictions de circulation sur le territoire français prévues à l'article L. 511-3-2 du même code » ;
2° Le 5° est abrogé ;
3° Au 6°, les mots : « Les décisions de placement en rétention et » et les mots : « à l'article L. 551-1 et » sont supprimés ;
4° Au dernier alinéa, après le mot : « présentées », sont insérés les mots : « en cas de placement en rétention administrative, en cas de détention ou » et les mots : « de placement en rétention ou » sont supprimés.

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Version 1

L'article R. 776-1 est ainsi modifié :

1° Le 3° est complété par les mots : « et les interdictions de circulation sur le territoire français prévues à l'article L. 511-3-2 du même code » ;

2° Le 5° est abrogé ;

3° Au 6°, les mots : « Les décisions de placement en rétention et » et les mots : « à l'article L. 551-1 et » sont supprimés ;

4° Au dernier alinéa, après le mot : « présentées », sont insérés les mots : « en cas de placement en rétention administrative, en cas de détention ou » et les mots : « de placement en rétention ou » sont supprimés.