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Chapitre Ier

Dispositions relatives au contentieux de l'obligation de quitter le territoire français et des décisions notifiées simultanément

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JORF n°0254 du 30 octobre 2016

Article 1

Article 1

Le chapitre VI du titre VII du livre VII de la partie réglementaire du code de justice administrative est modifié conformément aux articles 2 à 12.

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Version 1

Le chapitre VI du titre VII du livre VII de la partie réglementaire du code de justice administrative est modifié conformément aux articles 2 à 12.