Décret n°2016-1411 du 20 octobre 2016

Article 1

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Article 1

A créé les dispositions suivantes :

-

Code des relations entre le public et l'administration

Art. R112-9-1, Art. R112-9-2

A créé les dispositions suivantes :

-

Code des relations entre le public et l'administration

Art. R112-11-1, Art. R112-11-2, Art. R112-11-3, Art. R112-11-4

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Création d'articles sur la communication électronique avec l'administration

Résumé. Les nouvelles règles obligent les administrations à informer les citoyens sur les services en ligne disponibles, à faciliter l'envoi de documents électroniques et à fournir des accusés de réception avec des délais de réponse clairs.

A créé les dispositions suivantes :

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