Article 1
A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°2010-309 du 22 mars 2010 > > Art. 3 > >
1 version
1 modifié
JORF n°0245 du 20 octobre 2016
Décret n°2016-1397 du 18 octobre 2016
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de la défense,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu la loi n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016, notamment son article 148 ;
Vu le décret n° 2004-1162 du 29 octobre 2004 modifié portant statut particulier du corps des cadres de santé civils du ministère de la défense ;
Vu le décret n° 2005-1597 du 19 décembre 2005 modifié portant statut particulier du corps d'infirmiers civils de soins généraux du ministère de la défense ;
Vu le décret n° 2010-309 du 22 mars 2010 modifié fixant l'échelonnement indiciaire des corps civils et de certains emplois du ministère de la défense ;
Vu le décret n° 2013-974 du 30 octobre 2013 modifié portant statut particulier du corps des techniciens paramédicaux civils du ministère de la défense ;
Vu le décret n° 2014-847 du 28 juillet 2014 modifié portant statut particulier du corps des infirmiers civils en soins généraux et spécialisés du ministère de la défense ;
Vu le décret n° 2015-303 du 17 mars 2015 portant statut particulier du corps des cadres de santé paramédicaux civils du ministère de la défense ;
Vu l'avis du comité technique du ministère de la défense du 12 avril 2016,
Décrète :
Article 2
A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°2010-309 du 22 mars 2010 > > Art. 3 bis > >
1 version
1 modifié
1 cité
Article 3
A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°2010-309 du 22 mars 2010 > > Art. 3-1 > >
1 version
1 modifié
1 cité
Article 4
A modifié les dispositions suivantes : > -Décret n° 2010-309 du 22 mars 2010 > > Art. 4 > >
1 version
1 modifié
Article 5
A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°2010-309 du 22 mars 2010 > > Art. 5 > >
1 version
1 modifié
Article 6
Les dispositions du présent décret entrent en vigueur à compter du 1er janvier 2016.
1 version
Article 7
A abrogé les dispositions suivantes :
> -Décret n° 2010-309 du 22 mars 2010 > > Art. 4, Art. 5 > >
1 version
2 abrogés
Article 8
Le ministre de l'économie et des finances, le ministre de la défense, la ministre de la fonction publique et le secrétaire d'Etat chargé du budget et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Fait le 18 octobre 2016.
Manuel Valls
Par le Premier ministre :
Le ministre de la défense,
Jean-Yves Le Drian
Le ministre de l'économie et des finances,
Michel Sapin
La ministre de la fonction publique,
Annick Girardin
Le secrétaire d'Etat chargé du budget et des comptes publics,
Christian Eckert