Créé le 21 octobre 2016
Les dispositions du présent décret entrent en vigueur à compter du 1er janvier 2016.
Décret n°2016-1397 du 18 octobre 2016
Article 6
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En vigueur depuis le vendredi 21 octobre 2016
Les dispositions du présent décret entrent en vigueur à compter du 1er janvier 2016.