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Décret n°2016-1351 du 11 octobre 2016

relatif au transfert de l'activité, des biens, droits et obligations des établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes relevant de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Transfert des biens de l'Office national des anciens combattants vers les EHPAD

Résumé. Le décret organise le transfert des biens et activités de l'Office national des anciens combattants vers les établissements pour personnes âgées dépendantes à partir du 31 décembre 2016, en précisant les modalités de ce transfert et les ajustements financiers nécessaires.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de la défense,

Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L. 312-1 (Article L312-1), L. 315-9 (Gouvernance des établissements publics sociaux et médico-sociaux) et R. 314-51 (Gestion des résultats budgétaires dans les établissements sociaux) à R. 314-53 (Notification des décisions financières aux établissements) ;

Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L. 111-7-6 (Dépôt et validation des agendas d'accessibilité programmée) et R. 111-19-31 (Rôle du préfet dans l'accessibilité des établissements publics) et suivants ;

Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre ;

Vu la loi n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 (Loi de finances pour 2016) de finances pour 2016, notamment son article 74 (Transfert gratuit de biens publics) ;

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 (Gestion des finances publiques par l'État et les organismes) modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;

Vu l'avis du conseil d'administration de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre en date du 25 février 2016 ;

Vu l'avis du comité technique d'établissement public de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre en date du 7 juin 2016 ;

Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 9 juin 2016 ;

Vu l'avis de la commission permanente du conseil d'administration de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre en date du 10 juin 2016 ;

Vu les avis du conseil d'administration et du comité technique d'établissement de l'établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes Leclère Grandin de Saint-Gobain en date du 5 juillet 2016 ;

Vu les avis du conseil d'administration et du comité technique d'établissement de l'établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes Michel Lamy d'Anse en date du 7 juillet 2016 ;

Vu les avis du comité technique d'établissement et du conseil de surveillance du centre hospitalier de Janzé en dates du 12 juillet et du 13 juillet 2016 ;

Vu les avis du comité technique d'établissement et du conseil d'administration de l'établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes La Vençoise de Vence en dates du 20 juillet et du 21 juillet 2016 ;

Vu les avis du conseil d'administration et du comité technique d'établissement de la maison de retraite publique intercommunale de Roquevaire-Auriol en date du 17 août 2016 ;

Vu les avis du comité technique d'établissement et du conseil de surveillance de l'hôpital Simone Veil du groupement hospitalier d'Eaubonne-Montmorency en dates du 3 août et du 9 septembre 2016,

Décrète :

En vigueur depuis le 13 octobre 2016 · Dernière version le 6 décembre 2017

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Transfert de biens et activités aux EHPAD

Résumé. Un décret prévoit le transfert des biens et activités de l'Office national des anciens combattants aux établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes à partir du 31 décembre 2016.

En application de l'article 74 de la loi du 29 décembre 2015 susvisée (Transfert gratuit de biens publics), sont transférés aux établissements mentionnés dans le tableau annexé au présent décret :
1° Les biens mobiliers et immobiliers appartenant à l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre, utilisés pour l'exercice de leur activité par les établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes transférés mentionnés en annexe ;
2° Les activités assurées par ces établissements en matière d'accompagnement des personnes âgées.
Ces transferts prennent effet le 31 décembre 2016 à minuit. Le bilan de l'exercice 2016 des établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes transférés est repris dans le bilan d'entrée de l'exercice 2017 des établissements repreneurs.

Pour l'établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes de Beaurecueil, le transfert prend effet le 31 décembre 2017 à minuit. Le bilan de l'exercice 2017 de cet établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes transféré est repris dans le bilan d'entrée de l'exercice 2018 de l'établissement repreneur.

En vigueur depuis le 13 octobre 2016

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Transfert des biens et activités des EHPAD

Résumé. Un décret précise comment les biens et activités des établissements pour personnes âgées sont transférés à d'autres organismes.

Les modalités patrimoniales et financières des transferts sont fixées par une convention conclue entre l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre et chaque établissement repreneur.
Ces conventions précisent l'ensemble des biens, droits et obligations, nés ou à naître, liés à l'exercice de l'activité des établissements transférés.
Ces conventions sont approuvées par arrêté conjoint du ministre chargé du budget, du ministre chargé des affaires sociales et du ministre de la défense.

En vigueur depuis le 13 octobre 2016

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Dépôt de demandes d'accessibilité pour les établissements d'hébergement

Résumé. L'Office national des anciens combattants et victimes de guerre doit déposer des demandes pour rendre les bâtiments accessibles aux personnes âgées dépendantes, avec un plan de financement incluant des contributions spécifiques.

L'Office national des anciens combattants et victimes de guerre dépose, préalablement aux transferts, les demandes d'approbation des agendas d'accessibilité programmée mentionnés à l'article L. 111-7-6 du code de la construction et de l'habitation (Dépôt et validation des agendas d'accessibilité programmée) auprès des autorités compétentes.
Lorsque les bâtiments sont la propriété d'une personne morale autre que l'office, ce dernier s'assure de ce dépôt.
Le plan de financement de la remise à niveau des bâtiments affectés à l'activité des établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes concernés comprend, en sus de la capacité d'autofinancement de ces établissements, les contributions de l'office et du plan d'aide à l'investissement. Les conventions prévues à l'article 2 (Modalités des transferts patrimoniaux entre l'ONACVG et les établissements repreneurs) du présent décret précisent le montant de ces contributions.

En vigueur depuis le 13 octobre 2016

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Ajustement financier des établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes

Résumé. Le décret ajuste la trésorerie des maisons de retraite pour couvrir 30 jours de fonctionnement en 2016, et précise les procédures comptables et financières pour cette transition.

La trésorerie transférée pour chaque établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes est ajustée pour que le fonds de roulement net global couvre 30 jours de fonctionnement de l'exercice 2016 sur la base des charges décaissables.
A la clôture des comptes de l'exercice 2016, l'agent comptable de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre établit le compte financier de l'établissement transféré. Le conseil d'administration de l'office vote le compte financier. L'office établit le compte administratif et propose l'affectation des résultats de l'exercice 2016 pour chaque établissement transféré.
Lors de l'examen de l'exercice 2016, les éventuelles dépenses refusées par les autorités de tarification compétentes sont prises en charge par l'office. Le montant de la trésorerie transférée est ajusté en conséquence.

En vigueur depuis le 13 octobre 2016

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Exécution du décret par les ministres

Résumé. Le décret charge les ministres de l'économie, des affaires sociales et de la défense d'appliquer ses dispositions.

Le ministre de l'économie et des finances, la ministre des affaires sociales et de la santé et le ministre de la défense sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

En vigueur depuis le 6 décembre 2017

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Ajustement financier pour un EHPAD spécifique

Résumé. Le décret ajuste la trésorerie pour un établissement de personnes âgées dépendantes afin de couvrir 30 jours de fonctionnement en 2017, et précise les procédures comptables et financières à suivre.

Pour l'établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes de Beaurecueil, la trésorerie transférée est ajustée pour que le fonds de roulement net global couvre 30 jours de fonctionnement de l'exercice 2017 sur la base des charges décaissables.
A la clôture des comptes de l'exercice 2017, l'agent comptable de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre établit le compte financier de l'établissement. Le conseil d'administration de l'office vote le compte financier. L'office établit le compte administratif et propose l'affectation des résultats de l'exercice 2017 pour l'établissement.
Lors de l'examen de l'exercice 2017, les éventuelles dépenses refusées par les autorités de tarification compétentes sont prises en charge par l'office. Le montant de la trésorerie transférée est ajusté en conséquence.

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Transfert des EHPAD et de leurs biens

Résumé. Un décret liste les maisons de retraite transférées à d'autres établissements avec leurs biens.

Fait le 11 octobre 2016.

Manuel Valls

Par le Premier ministre :

Le ministre de la défense,

Jean-Yves Le Drian

Le ministre de l'économie et des finances,

Michel Sapin

La ministre des affaires sociales et de la santé,

Marisol Touraine

En vigueur depuis le jeudi 13 octobre 2016

Décret n°2016-1351 du 11 octobre 2016
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 4 bis
Annexe