Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de la défense,
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L. 312-1 (Article L312-1)Art. L.312-1Article L312-1I. Les etablissements et services sociaux et medicaux aident les personnes en difficulté. II. Ils doivent garantir la securité et les prestations doivent etre realisees par des equipes qualifiees. III. Les lieux de vie et d'accueil doivent suivre certaines regles et autorisations. IV. Certaines equipes de prevention specialisee ne sont pas soumises à certaines regles. V. Ces etablissements offrent des formations professionnelles. VI. Ils peuvent proposer des sejours de vacances pour les proches aidants. VII. Ils travaillent avec les etablissements scolaires., L. 315-9 (Gouvernance des établissements publics sociaux et médico-sociaux)Art. L.315-9Gouvernance des établissements publics sociaux et médico-sociauxLes établissements publics sociaux et médico-sociaux sont gérés par un conseil d'administration et dirigés par un directeur nommé par l'État. et R. 314-51 (Gestion des résultats budgétaires dans les établissements sociaux)Art. R.314-51Gestion des résultats budgétaires dans les établissements sociauxL'article explique comment les excédents ou déficits budgétaires des établissements sociaux et médico-sociaux sont gérés, en précisant les différentes utilisations possibles des excédents et la manière de couvrir les déficits. à R. 314-53 (Notification des décisions financières aux établissements)Art. R.314-53Notification des décisions financières aux établissementsL'autorité de tarification informe l'établissement de sa décision sur l'utilisation des résultats financiers dans le cadre de la fixation des tarifs. ;
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L. 111-7-6 (Dépôt et validation des agendas d'accessibilité programmée)Art. L.111-7-6Dépôt et validation des agendas d'accessibilité programméeLes propriétaires ou exploitants d'établissements recevant du public doivent déposer un projet d'agenda d'accessibilité programmée dans les douze mois suivant une ordonnance de 2014, avec possibilité de prolongation pour des raisons financières ou techniques. et R. 111-19-31 (Rôle du préfet dans l'accessibilité des établissements publics)Art. R.111-19-31Rôle du préfet dans l'accessibilité des établissements publicsLe préfet peut approuver ou prolonger les délais d'un agenda d'accessibilité programmée pour les établissements publics, et prendre des décisions concernant les sanctions en cas de non-respect. et suivants ;
Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre ;
Vu la loi n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 (Loi de finances pour 2016)Loi de finances pour 2016La loi de finances pour 2016 réduit le déficit budgétaire et organise les impôts et dépenses de l'État. de finances pour 2016, notamment son article 74 (Transfert gratuit de biens publics)Art. 74Transfert gratuit de biens publicsLa loi prévoit le transfert gratuit de biens immobiliers et mobiliers de l'Office national des combattants à d'autres établissements publics, sans indemnités ni taxes. ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 (Gestion des finances publiques par l'État et les organismes)Gestion des finances publiques par l'État et les organismesCe décret explique comment l'État et les organismes publics doivent gérer leur argent de manière transparente et contrôlée. modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu l'avis du conseil d'administration de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre en date du 25 février 2016 ;
Vu l'avis du comité technique d'établissement public de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre en date du 7 juin 2016 ;
Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 9 juin 2016 ;
Vu l'avis de la commission permanente du conseil d'administration de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre en date du 10 juin 2016 ;
Vu les avis du conseil d'administration et du comité technique d'établissement de l'établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes Leclère Grandin de Saint-Gobain en date du 5 juillet 2016 ;
Vu les avis du conseil d'administration et du comité technique d'établissement de l'établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes Michel Lamy d'Anse en date du 7 juillet 2016 ;
Vu les avis du comité technique d'établissement et du conseil de surveillance du centre hospitalier de Janzé en dates du 12 juillet et du 13 juillet 2016 ;
Vu les avis du comité technique d'établissement et du conseil d'administration de l'établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes La Vençoise de Vence en dates du 20 juillet et du 21 juillet 2016 ;
Vu les avis du conseil d'administration et du comité technique d'établissement de la maison de retraite publique intercommunale de Roquevaire-Auriol en date du 17 août 2016 ;
Vu les avis du comité technique d'établissement et du conseil de surveillance de l'hôpital Simone Veil du groupement hospitalier d'Eaubonne-Montmorency en dates du 3 août et du 9 septembre 2016,
Décrète :