Décret n°2016-1351 du 11 octobre 2016

Article 1

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Article 1

En application de l'article 74 de la loi du 29 décembre 2015 susvisée (Transfert gratuit de biens publics), sont transférés aux établissements mentionnés dans le tableau annexé au présent décret :
1° Les biens mobiliers et immobiliers appartenant à l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre, utilisés pour l'exercice de leur activité par les établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes transférés mentionnés en annexe ;
2° Les activités assurées par ces établissements en matière d'accompagnement des personnes âgées.
Ces transferts prennent effet le 31 décembre 2016 à minuit. Le bilan de l'exercice 2016 des établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes transférés est repris dans le bilan d'entrée de l'exercice 2017 des établissements repreneurs.

Pour l'établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes de Beaurecueil, le transfert prend effet le 31 décembre 2017 à minuit. Le bilan de l'exercice 2017 de cet établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes transféré est repris dans le bilan d'entrée de l'exercice 2018 de l'établissement repreneur.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 13 octobre 2016 · Dernière version le 6 décembre 2017

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Transfert de biens et activités aux EHPAD

Résumé. Un décret prévoit le transfert des biens et activités de l'Office national des anciens combattants aux établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes à partir du 31 décembre 2016.

En application de l'article 74 de la loi du 29 décembre 2015 susvisée (Transfert gratuit de biens publics), sont transférés aux établissements mentionnés dans le tableau annexé au présent décret :
1° Les biens mobiliers et immobiliers appartenant à l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre, utilisés pour l'exercice de leur activité par les établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes transférés mentionnés en annexe ;
2° Les activités assurées par ces établissements en matière d'accompagnement des personnes âgées.
Ces transferts prennent effet le 31 décembre 2016 à minuit. Le bilan de l'exercice 2016 des établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes transférés est repris dans le bilan d'entrée de l'exercice 2017 des établissements repreneurs.

Pour l'établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes de Beaurecueil, le transfert prend effet le 31 décembre 2017 à minuit. Le bilan de l'exercice 2017 de cet établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes transféré est repris dans le bilan d'entrée de l'exercice 2018 de l'établissement repreneur.

Historique des versions

En vigueur depuis le mercredi 6 décembre 2017

Modifié parDécret n°2017-1654 du 30 novembre 2017art. 1 : Modification des transferts de biens pour les EHPAD

En résumé. Le décret ajoute une exception pour l'établissement de Beaurecueil, reportant son transfert au 31 décembre 2017 et ajustant les bilans financiers en conséquence.

En vigueur du jeudi 13 octobre 2016 au mardi 5 décembre 2017

Source : Légifrance