Décret n°2016-1351 du 11 octobre 2016

Article 3

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Article 3

L'Office national des anciens combattants et victimes de guerre dépose, préalablement aux transferts, les demandes d'approbation des agendas d'accessibilité programmée mentionnés à l'article L. 111-7-6 du code de la construction et de l'habitation (Dépôt et validation des agendas d'accessibilité programmée) auprès des autorités compétentes.
Lorsque les bâtiments sont la propriété d'une personne morale autre que l'office, ce dernier s'assure de ce dépôt.
Le plan de financement de la remise à niveau des bâtiments affectés à l'activité des établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes concernés comprend, en sus de la capacité d'autofinancement de ces établissements, les contributions de l'office et du plan d'aide à l'investissement. Les conventions prévues à l'article 2 (Modalités des transferts patrimoniaux entre l'ONACVG et les établissements repreneurs) du présent décret précisent le montant de ces contributions.

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En vigueur depuis le 13 octobre 2016

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Dépôt de demandes d'accessibilité pour les établissements d'hébergement

Résumé. L'Office national des anciens combattants et victimes de guerre doit déposer des demandes pour rendre les bâtiments accessibles aux personnes âgées dépendantes, avec un plan de financement incluant des contributions spécifiques.

L'Office national des anciens combattants et victimes de guerre dépose, préalablement aux transferts, les demandes d'approbation des agendas d'accessibilité programmée mentionnés à l'article L. 111-7-6 du code de la construction et de l'habitation (Dépôt et validation des agendas d'accessibilité programmée) auprès des autorités compétentes.
Lorsque les bâtiments sont la propriété d'une personne morale autre que l'office, ce dernier s'assure de ce dépôt.
Le plan de financement de la remise à niveau des bâtiments affectés à l'activité des établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes concernés comprend, en sus de la capacité d'autofinancement de ces établissements, les contributions de l'office et du plan d'aide à l'investissement. Les conventions prévues à l'article 2 (Modalités des transferts patrimoniaux entre l'ONACVG et les établissements repreneurs) du présent décret précisent le montant de ces contributions.

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En vigueur depuis le jeudi 13 octobre 2016

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