Décret n°2016-1351 du 11 octobre 2016

Article 2

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Article 2

Les modalités patrimoniales et financières des transferts sont fixées par une convention conclue entre l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre et chaque établissement repreneur.
Ces conventions précisent l'ensemble des biens, droits et obligations, nés ou à naître, liés à l'exercice de l'activité des établissements transférés.
Ces conventions sont approuvées par arrêté conjoint du ministre chargé du budget, du ministre chargé des affaires sociales et du ministre de la défense.

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En vigueur depuis le 13 octobre 2016

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Transfert des biens et activités des EHPAD

Résumé. Un décret précise comment les biens et activités des établissements pour personnes âgées sont transférés à d'autres organismes.

Les modalités patrimoniales et financières des transferts sont fixées par une convention conclue entre l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre et chaque établissement repreneur.
Ces conventions précisent l'ensemble des biens, droits et obligations, nés ou à naître, liés à l'exercice de l'activité des établissements transférés.
Ces conventions sont approuvées par arrêté conjoint du ministre chargé du budget, du ministre chargé des affaires sociales et du ministre de la défense.

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En vigueur depuis le jeudi 13 octobre 2016

Source : Légifrance