En vigueur depuis le 9 septembre 2016 · Dernière version le 23 mars 2017
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Ajustement des aides agricoles selon les fonds disponibles
Un arrêté conjoint des ministres chargés de l'agriculture et du budget détermine, le cas échéant, la réfaction à appliquer aux taux et montants figurant aux articles 3 (Conditions d'attribution des aides aux agriculteurs pour les campagnes 2015 et 2016) à 8-1 (Aides financières pour les pratiques agricoles durables) au regard du montant total disponible.