Décret n°2016-1203 du 7 septembre 2016

Article 9

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Article 9

Un arrêté conjoint des ministres chargés de l'agriculture et du budget détermine, le cas échéant, la réfaction à appliquer aux taux et montants figurant aux articles 3 (Conditions d'attribution des aides aux agriculteurs pour les campagnes 2015 et 2016) à 8-1 (Aides financières pour les pratiques agricoles durables) au regard du montant total disponible.

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En vigueur depuis le 9 septembre 2016 · Dernière version le 23 mars 2017

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Ajustement des aides agricoles selon les fonds disponibles

Résumé. Un arrêté des ministres de l'agriculture et du budget peut ajuster les montants des aides agricoles en fonction des fonds disponibles.

Un arrêté conjoint des ministres chargés de l'agriculture et du budget détermine, le cas échéant, la réfaction à appliquer aux taux et montants figurant aux articles 3 (Conditions d'attribution des aides aux agriculteurs pour les campagnes 2015 et 2016) à 8-1 (Aides financières pour les pratiques agricoles durables) au regard du montant total disponible.

Historique des versions

En vigueur depuis le jeudi 23 mars 2017

Modifié parDécret n°2017-362 du 21 mars 2017art. 1 : Modification des aides agricoles pour la campagne 2016

En résumé. L'article modifie la référence aux articles concernés par la réfaction, en ajoutant l'article 8-1 aux articles déjà mentionnés (3 à 8).

En vigueur du vendredi 9 septembre 2016 au mercredi 22 mars 2017

Source : Légifrance