En vigueur depuis le 9 septembre 2016 · Dernière version le 30 décembre 2018
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Prêt sans intérêts pour les agriculteurs en 2016
Les agriculteurs ayant déposé la demande unique mentionnée à l'article D. 615-1 du code rural et de la pêche maritime (Demande unique pour les aides agricoles européennes) pour la campagne 2016 peuvent bénéficier d'un apport de trésorerie remboursable sans intérêts dans les conditions fixées par le présent décret.
La date limite de dépôt des demandes de versement de l'apport en trésorerie est fixée au 31 janvier 2017. Celui-ci est versé à compter du 16 octobre 2016. La demande est transmise par voie électronique.
L'apport est remboursé au fur et à mesure et par compensation, à concurrence des versements par l'organisme payeur concerné, des aides de la politique agricole commune demandées dans la demande unique susmentionnée, de l'aide mentionnée à l'article D. 113-18 du code rural et de la pêche maritime (Aides pour les agriculteurs en zones difficiles) au titre de la campagne 2015 et des aides au titre de la campagne 2016 mentionnées aux 7° à 15° de l'article D. 615-41 du code rural et de la pêche maritime (Aides européennes pour l'élevage) dans sa version en vigueur pour la campagne 2016. Les reliquats éventuels sont remboursés par les bénéficiaires au plus tard le 30 juin 2018 pour ce qui concerne les montants versés au titre des articles 3 (Conditions d'attribution des aides aux agriculteurs pour les campagnes 2015 et 2016) à 8 (Calcul des aides financières pour les agriculteurs), et le 31 juillet 2019 pour ce qui concerne les montants versés au titre de l'article 8-1 (Aides financières pour les pratiques agricoles durables).
L'apport de trésorerie n'est pas octroyé si son montant est inférieur à 500 €.