Décret n°2016-1203 du 7 septembre 2016

Article 1

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Article 1

Les agriculteurs ayant déposé la demande unique mentionnée à l'article D. 615-1 du code rural et de la pêche maritime (Demande unique pour les aides agricoles européennes) pour la campagne 2016 peuvent bénéficier d'un apport de trésorerie remboursable sans intérêts dans les conditions fixées par le présent décret.

La date limite de dépôt des demandes de versement de l'apport en trésorerie est fixée au 31 janvier 2017. Celui-ci est versé à compter du 16 octobre 2016. La demande est transmise par voie électronique.

L'apport est remboursé au fur et à mesure et par compensation, à concurrence des versements par l'organisme payeur concerné, des aides de la politique agricole commune demandées dans la demande unique susmentionnée, de l'aide mentionnée à l'article D. 113-18 du code rural et de la pêche maritime (Aides pour les agriculteurs en zones difficiles) au titre de la campagne 2015 et des aides au titre de la campagne 2016 mentionnées aux 7° à 15° de l'article D. 615-41 du code rural et de la pêche maritime (Aides européennes pour l'élevage) dans sa version en vigueur pour la campagne 2016. Les reliquats éventuels sont remboursés par les bénéficiaires au plus tard le 30 juin 2018 pour ce qui concerne les montants versés au titre des articles 3 (Conditions d'attribution des aides aux agriculteurs pour les campagnes 2015 et 2016) à 8 (Calcul des aides financières pour les agriculteurs), et le 31 juillet 2019 pour ce qui concerne les montants versés au titre de l'article 8-1 (Aides financières pour les pratiques agricoles durables).

L'apport de trésorerie n'est pas octroyé si son montant est inférieur à 500 €.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 9 septembre 2016 · Dernière version le 30 décembre 2018

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Prêt sans intérêts pour les agriculteurs en 2016

Résumé. Les agriculteurs peuvent obtenir un prêt sans intérêts pour la campagne 2016, à rembourser via les aides de la PAC.

Les agriculteurs ayant déposé la demande unique mentionnée à l'article D. 615-1 du code rural et de la pêche maritime (Demande unique pour les aides agricoles européennes) pour la campagne 2016 peuvent bénéficier d'un apport de trésorerie remboursable sans intérêts dans les conditions fixées par le présent décret.

La date limite de dépôt des demandes de versement de l'apport en trésorerie est fixée au 31 janvier 2017. Celui-ci est versé à compter du 16 octobre 2016. La demande est transmise par voie électronique.

L'apport est remboursé au fur et à mesure et par compensation, à concurrence des versements par l'organisme payeur concerné, des aides de la politique agricole commune demandées dans la demande unique susmentionnée, de l'aide mentionnée à l'article D. 113-18 du code rural et de la pêche maritime (Aides pour les agriculteurs en zones difficiles) au titre de la campagne 2015 et des aides au titre de la campagne 2016 mentionnées aux 7° à 15° de l'article D. 615-41 du code rural et de la pêche maritime (Aides européennes pour l'élevage) dans sa version en vigueur pour la campagne 2016. Les reliquats éventuels sont remboursés par les bénéficiaires au plus tard le 30 juin 2018 pour ce qui concerne les montants versés au titre des articles 3 (Conditions d'attribution des aides aux agriculteurs pour les campagnes 2015 et 2016) à 8 (Calcul des aides financières pour les agriculteurs), et le 31 juillet 2019 pour ce qui concerne les montants versés au titre de l'article 8-1 (Aides financières pour les pratiques agricoles durables).

L'apport de trésorerie n'est pas octroyé si son montant est inférieur à 500 €.

Historique des versions

En vigueur depuis le dimanche 30 décembre 2018

Modifié parDécret n°2018-1310 du 28 décembre 2018art. 1 : Modification des conditions d'obtention d'un prêt sans intérêts pour les agriculteurs

En résumé. La date limite de remboursement des reliquats pour les montants versés au titre de l'article 8-1 est reportée du 31 décembre 2018 au 31 juillet 2019.

En vigueur du samedi 30 juin 2018 au samedi 29 décembre 2018

Modifié parDécret n°2018-540 du 28 juin 2018art. 1 : Prolongation des délais de remboursement d'un apport de trésorerie pour les agriculteurs

En résumé. La date limite de remboursement des reliquats de l'apport de trésorerie a été modifiée pour être échelonnée jusqu'au 30 juin et 31 décembre 2018 selon les montants versés.

En vigueur du vendredi 30 juin 2017 au vendredi 29 juin 2018

Modifié parDécret n°2017-1115 du 28 juin 2017art. 1 : Prolongation du délai de remboursement des aides agricoles

En résumé. La date limite de remboursement des reliquats éventuels de l'apport de trésorerie pour les agriculteurs a été reportée du 30 septembre 2017 au 30 juin 2018.

En vigueur du jeudi 23 mars 2017 au jeudi 29 juin 2017

Modifié parDécret n°2017-362 du 21 mars 2017art. 1 : Modification des aides agricoles pour la campagne 2016

En résumé. La date limite pour déposer les demandes d'apport de trésorerie remboursable sans intérêts a été repoussée du 15 décembre 2016 au 31 janvier 2017, et la date de remboursement des reliquats éventuels a été prolongée du 31 mars au 30 septembre 2017.

En vigueur du samedi 22 octobre 2016 au mercredi 22 mars 2017

Modifié parDécret n°2016-1407 du 20 octobre 2016art. 1 : Modification des conditions d'accès à l'apport de trésorerie pour les agriculteurs

En résumé. La modification étend les aides concernées par le remboursement de l'apport de trésorerie aux agriculteurs, en incluant une aide supplémentaire pour la campagne 2015.

En vigueur du vendredi 9 septembre 2016 au vendredi 21 octobre 2016

Source : Légifrance