Décret n°2016-1203 du 7 septembre 2016

Article 2

Créé le 9 septembre 2016

Au sens du présent décret, on entend par « surface graphique » la surface de la représentation graphique des îlots de culture déclarée par l'agriculteur, exprimée en hectares.

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En vigueur depuis le vendredi 9 septembre 2016