Décret n°2016-1203 du 7 septembre 2016

Article 4

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Article 4

Pour les agriculteurs qui sont susceptibles de percevoir des paiements directs au titre du règlement (UE) n° 228/2013 du 13 mars 2013 susvisé, qui ne relèvent pas de l'article 3 (Conditions d'attribution des aides aux agriculteurs pour les campagnes 2015 et 2016), qui ont effectué une demande au titre de la campagne 2016 de l'aide mentionnée au D. 113-18 (Aides pour les agriculteurs en zones difficiles) du code rural et de la pêche maritime et dont le siège d'exploitation est situé dans une zone agricole défavorisée au sens de l'article D. 113-13 du même code (Protection des zones agricoles difficiles), le montant de l'apport est égal au produit de la surface graphique déclarée par l'agriculteur en 2016 dans sa demande unique par un montant forfaitaire de :
1° 75,60 € jusqu'à 25 hectares ;
2° 50,40 € au-dessus de 25 hectares et jusqu'à 50 hectares.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 9 septembre 2016 · Dernière version le 28 octobre 2016

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Aides financières pour les agriculteurs en zones défavorisées

Résumé. Les agriculteurs en zones défavorisées peuvent recevoir une aide financière basée sur la taille de leurs terres, avec des montants différents selon la superficie.

Pour les agriculteurs qui sont susceptibles de percevoir des paiements directs au titre du règlement (UE) n° 228/2013 du 13 mars 2013 susvisé, qui ne relèvent pas de l'article 3 (Conditions d'attribution des aides aux agriculteurs pour les campagnes 2015 et 2016), qui ont effectué une demande au titre de la campagne 2016 de l'aide mentionnée au D. 113-18 (Aides pour les agriculteurs en zones difficiles) du code rural et de la pêche maritime et dont le siège d'exploitation est situé dans une zone agricole défavorisée au sens de l'article D. 113-13 du même code (Protection des zones agricoles difficiles), le montant de l'apport est égal au produit de la surface graphique déclarée par l'agriculteur en 2016 dans sa demande unique par un montant forfaitaire de :
1° 75,60 € jusqu'à 25 hectares ;
2° 50,40 € au-dessus de 25 hectares et jusqu'à 50 hectares.

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 28 octobre 2016

Modifié parDécret n°2016-1438 du 26 octobre 2016art. 2 : Modification des montants forfaitaires des aides agricoles

En résumé. Le montant forfaitaire de l'apport pour les agriculteurs en zone défavorisée a été ajusté, passant de 115-18 à 113-18 euros dans le code rural.

En vigueur du vendredi 9 septembre 2016 au jeudi 27 octobre 2016

Source : Légifrance