En vigueur depuis le 9 septembre 2016 · Dernière version le 28 octobre 2016
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Aides financières pour les agriculteurs en zones défavorisées
Pour les agriculteurs qui sont susceptibles de percevoir des paiements directs au titre du règlement (UE) n° 228/2013 du 13 mars 2013 susvisé, qui ne relèvent pas de l'article 3 (Conditions d'attribution des aides aux agriculteurs pour les campagnes 2015 et 2016), qui ont effectué une demande au titre de la campagne 2016 de l'aide mentionnée au D. 113-18 (Aides pour les agriculteurs en zones difficiles) du code rural et de la pêche maritime et dont le siège d'exploitation est situé dans une zone agricole défavorisée au sens de l'article D. 113-13 du même code (Protection des zones agricoles difficiles), le montant de l'apport est égal au produit de la surface graphique déclarée par l'agriculteur en 2016 dans sa demande unique par un montant forfaitaire de :
1° 75,60 € jusqu'à 25 hectares ;
2° 50,40 € au-dessus de 25 hectares et jusqu'à 50 hectares.