Décret n°2016-1203 du 7 septembre 2016

Article 10

Créé le 9 septembre 2016

Le versement de l'apport de trésorerie est assuré par l'Agence de services et de paiement, qui est également chargée du recouvrement prévu par l'article 1er.

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En vigueur depuis le vendredi 9 septembre 2016