Décret n°2016-1203 du 7 septembre 2016

Article 10

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Article 10

Le versement de l'apport de trésorerie est assuré par l'Agence de services et de paiement, qui est également chargée du recouvrement prévu par l'article 1er (Prêt sans intérêts pour les agriculteurs en 2016).

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En vigueur depuis le 9 septembre 2016

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Gestion des aides financières agricoles

Résumé. L'Agence de services et de paiement gère le versement et le recouvrement d'un apport de trésorerie pour les agriculteurs.

Le versement de l'apport de trésorerie est assuré par l'Agence de services et de paiement, qui est également chargée du recouvrement prévu par l'article 1er (Prêt sans intérêts pour les agriculteurs en 2016).

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En vigueur depuis le vendredi 9 septembre 2016

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