Décret n°2016-1203 du 7 septembre 2016

Article 5

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Article 5

Pour les agriculteurs qui sont établis dans des régions dans lesquelles les droits à paiements de base ont été créés conformément à l'article D. 615-23 du code rural et de la pêche maritime (Calcul des aides agricoles en Corse) et qui ont fait, au titre des campagnes 2015 et 2016, une demande unique avec le même numéro d'identifiant (numéro PACAGE) ou qui relèvent de la dérogation prévue au II de l'article 3 (Conditions d'attribution des aides aux agriculteurs pour les campagnes 2015 et 2016), le montant de l'apport est établi à partir des montants susceptibles d'être versés au titre de la campagne 2015, en additionnant les cinq composantes suivantes :

1° Pour les agriculteurs ayant demandé le paiement mentionné aux articles D. 615-19 (Transfert des droits aux paiements agricoles) à 615-36 du code rural et de la pêche maritime dans leur demande unique au titre de la campagne 2016,90 % des aides mentionnées aux articles D. 615-19 (Transfert des droits aux paiements agricoles) à 615-36 du code rural et de la pêche maritime ; si la surface graphique déclarée par l'agriculteur en 2016 dans sa demande unique est inférieure à la surface déclarée en 2015, une réfaction à due proportion est appliquée au montant ainsi calculé ;

2° Pour les agriculteurs ayant demandé le paiement mentionné à l'article D. 615-37 du code rural et de la pêche maritime (Aide européenne pour les jeunes agriculteurs) dans leur demande unique au titre de la campagne 2016,90 % de l'aides mentionnée à cet article ; si la surface graphique déclarée par l'agriculteur en 2016 dans sa demande unique est inférieure à la surface déclarée en 2015, une réfaction à due proportion est appliquée au montant ainsi calculé ;

3° Pour les agriculteurs ayant demandé le paiement mentionné au 7° de l'article D. 615-41 du code rural et de la pêche maritime (Aides européennes pour l'élevage) dans leur demande unique au titre de la campagne 2016,90 % des aides mentionnées aux 7° à 9° de l'article D. 615-41 du code rural et de la pêche maritime (Aides européennes pour l'élevage) dans sa version en vigueur pour la campagne 2015 ;

4° Pour les agriculteurs ayant demandé le paiement mentionné aux 12° à 15° de l'article D. 615-41 du code rural et de la pêche maritime (Aides européennes pour l'élevage) dans leur demande unique au titre de la campagne 2016,90 % des aides mentionnées aux 12° à 15° de l'article D. 615-41 du code rural et de la pêche maritime (Aides européennes pour l'élevage) dans sa version en vigueur pour la campagne 2015 ;

5° Pour les agriculteurs qui ont effectué une demande au titre de la campagne 2016 de l'aide mentionnée à l'article D. 113-18 du code rural et de la pêche maritime (Aides pour les agriculteurs en zones difficiles) et dont le siège d'exploitation est situé dans une zone agricole défavorisée au sens de l'article D. 113-13 du même code (Protection des zones agricoles difficiles), le produit de la surface graphique, exprimée en hectares, déclarée par l'agriculteur en 2016 par un montant forfaitaire à l'hectare de :

a) 383,60 € jusqu'à 25 hectares ;

b) 255,60 € au-dessus de 25 hectares et jusqu'à 50 hectares.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 9 septembre 2016 · Dernière version le 28 octobre 2016

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Calcul de l'apport de trésorerie pour les agriculteurs

Résumé. Les agriculteurs peuvent recevoir un apport de trésorerie basé sur les aides perçues en 2015, calculé selon différentes composantes et ajusté en fonction des surfaces déclarées.

Pour les agriculteurs qui sont établis dans des régions dans lesquelles les droits à paiements de base ont été créés conformément à l'article D. 615-23 du code rural et de la pêche maritime (Calcul des aides agricoles en Corse) et qui ont fait, au titre des campagnes 2015 et 2016, une demande unique avec le même numéro d'identifiant (numéro PACAGE) ou qui relèvent de la dérogation prévue au II de l'article 3 (Conditions d'attribution des aides aux agriculteurs pour les campagnes 2015 et 2016), le montant de l'apport est établi à partir des montants susceptibles d'être versés au titre de la campagne 2015, en additionnant les cinq composantes suivantes :

1° Pour les agriculteurs ayant demandé le paiement mentionné aux articles D. 615-19 (Transfert des droits aux paiements agricoles) à 615-36 du code rural et de la pêche maritime dans leur demande unique au titre de la campagne 2016,90 % des aides mentionnées aux articles D. 615-19 (Transfert des droits aux paiements agricoles) à 615-36 du code rural et de la pêche maritime ; si la surface graphique déclarée par l'agriculteur en 2016 dans sa demande unique est inférieure à la surface déclarée en 2015, une réfaction à due proportion est appliquée au montant ainsi calculé ;

2° Pour les agriculteurs ayant demandé le paiement mentionné à l'article D. 615-37 du code rural et de la pêche maritime (Aide européenne pour les jeunes agriculteurs) dans leur demande unique au titre de la campagne 2016,90 % de l'aides mentionnée à cet article ; si la surface graphique déclarée par l'agriculteur en 2016 dans sa demande unique est inférieure à la surface déclarée en 2015, une réfaction à due proportion est appliquée au montant ainsi calculé ;

3° Pour les agriculteurs ayant demandé le paiement mentionné au 7° de l'article D. 615-41 du code rural et de la pêche maritime (Aides européennes pour l'élevage) dans leur demande unique au titre de la campagne 2016,90 % des aides mentionnées aux 7° à 9° de l'article D. 615-41 du code rural et de la pêche maritime (Aides européennes pour l'élevage) dans sa version en vigueur pour la campagne 2015 ;

4° Pour les agriculteurs ayant demandé le paiement mentionné aux 12° à 15° de l'article D. 615-41 du code rural et de la pêche maritime (Aides européennes pour l'élevage) dans leur demande unique au titre de la campagne 2016,90 % des aides mentionnées aux 12° à 15° de l'article D. 615-41 du code rural et de la pêche maritime (Aides européennes pour l'élevage) dans sa version en vigueur pour la campagne 2015 ;

5° Pour les agriculteurs qui ont effectué une demande au titre de la campagne 2016 de l'aide mentionnée à l'article D. 113-18 du code rural et de la pêche maritime (Aides pour les agriculteurs en zones difficiles) et dont le siège d'exploitation est situé dans une zone agricole défavorisée au sens de l'article D. 113-13 du même code (Protection des zones agricoles difficiles), le produit de la surface graphique, exprimée en hectares, déclarée par l'agriculteur en 2016 par un montant forfaitaire à l'hectare de :

a) 383,60 € jusqu'à 25 hectares ;

b) 255,60 € au-dessus de 25 hectares et jusqu'à 50 hectares.

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 28 octobre 2016

Modifié parDécret n°2016-1438 du 26 octobre 2016art. 2 : Modification des montants forfaitaires des aides agricoles

En résumé. Les modifications concernent principalement la correction de fautes de typographie et d'espacement dans les pourcentages (90 %) et le numéro d'article (D. 115-18 -> D. 113-18).

En vigueur du samedi 22 octobre 2016 au jeudi 27 octobre 2016

Modifié parDécret n°2016-1407 du 20 octobre 2016art. 1 : Modification des conditions d'accès à l'apport de trésorerie pour les agriculteurs

En résumé. Les montants forfaitaires par hectare pour l'aide à la campagne 2016 ont été doublés, passant de 191,80 € à 383,60 € pour les surfaces jusqu'à 25 hectares et de 127,80 € à 255,60 € pour les surfaces entre 25 et 50 hectares.

En vigueur du vendredi 9 septembre 2016 au vendredi 21 octobre 2016

Source : Légifrance