Décret n°2016-1203 du 7 septembre 2016

Article 6

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Article 6

I.-Pour les agriculteurs qui ne relèvent pas des articles 3 (Conditions d'attribution des aides aux agriculteurs pour les campagnes 2015 et 2016) à 5 (Calcul des aides agricoles pour les campagnes 2015 et 2016) et qui sont établis dans des régions dans lesquelles les droits à paiements de base ont été créés conformément à l'article D. 615-23 du code rural et de la pêche maritime (Calcul des aides agricoles en Corse), le montant de l'apport est égal au produit de la surface graphique déclarée par l'agriculteur au titre de la campagne 2016 dans sa demande unique par un montant forfaitaire. Ce montant forfaitaire est égal :

1° A 179,50 € pour les agriculteurs ayant effectué une demande au titre de la campagne 2016 de l'aide mentionnée aux articles D. 615-19 à D. 615-29 du code rural de la pêche maritime et qui ont introduit une demande d'attribution des droits à paiement mentionnée au I de l'article D. 615-19 du même code ;

2° A 0 € dans les autres cas.

II.-Le montant forfaitaire prévu au 1° du I est majoré de 40,50 €, dans la limite de la surface graphique déclarée en 2016 et d'un plafond de 52 hectares.

III.-Pour les agriculteurs ayant demandé le paiement mentionné à l'article D. 615-37 du code rural et de la pêche maritime (Aide européenne pour les jeunes agriculteurs) dans leur demande unique au titre de la campagne 2016, le montant forfaitaire prévu au 1° du I est également majoré de 61,30 €, dans la limite de la surface graphique déclarée en 2015 et d'un plafond de 34 hectares.

IV.-Pour les agriculteurs ayant demandé au titre de la campagne 2016 l'aide mentionnée au 7° de l'article D. 615-41 du code rural et de la pêche maritime (Aides européennes pour l'élevage) dans sa version en vigueur pour la campagne 2016, le montant de l'apport calculé au titre du présent article est majoré de 5 000 € par exploitation.

V.-Pour les agriculteurs ayant demandé au titre de la campagne 2016 l'une des aides mentionnées aux 12° à 15° de l'article D. 615-41 du code rural et de la pêche maritime (Aides européennes pour l'élevage) dans sa version en vigueur pour la campagne 2016, le montant de l'apport calculé au titre du présent article est majoré de 1 200 € par exploitation.

VI.-Pour les agriculteurs qui ont effectué une demande au titre au titre de la campagne 2016 de l'aide mentionnée à l'article D. 113-18 du code rural et de la pêche maritime (Aides pour les agriculteurs en zones difficiles) et dont le siège d'exploitation est situé dans une zone agricole défavorisée au sens de l'article D. 113-13 du même code (Protection des zones agricoles difficiles), les montants forfaitaires prévus au I sont également majorés, dans la limite de la surface graphique déclarée en 2016, de :

1° 383,60 € jusqu'à 25 hectares ;

2° 255,60 € au-dessus de 25 hectares et jusqu'à 50 hectares.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 9 septembre 2016 · Dernière version le 28 octobre 2016

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Calcul des aides financières pour les agriculteurs en 2016

Résumé. Ce décret fixe les règles pour calculer l'apport de trésorerie remboursable sans intérêts pour les agriculteurs en 2016, en fonction de leur surface déclarée et des aides demandées.

I.-Pour les agriculteurs qui ne relèvent pas des articles 3 (Conditions d'attribution des aides aux agriculteurs pour les campagnes 2015 et 2016) à 5 (Calcul des aides agricoles pour les campagnes 2015 et 2016) et qui sont établis dans des régions dans lesquelles les droits à paiements de base ont été créés conformément à l'article D. 615-23 du code rural et de la pêche maritime (Calcul des aides agricoles en Corse), le montant de l'apport est égal au produit de la surface graphique déclarée par l'agriculteur au titre de la campagne 2016 dans sa demande unique par un montant forfaitaire. Ce montant forfaitaire est égal :

1° A 179,50 € pour les agriculteurs ayant effectué une demande au titre de la campagne 2016 de l'aide mentionnée aux articles D. 615-19 à D. 615-29 du code rural de la pêche maritime et qui ont introduit une demande d'attribution des droits à paiement mentionnée au I de l'article D. 615-19 du même code ;

2° A 0 € dans les autres cas.

II.-Le montant forfaitaire prévu au 1° du I est majoré de 40,50 €, dans la limite de la surface graphique déclarée en 2016 et d'un plafond de 52 hectares.

III.-Pour les agriculteurs ayant demandé le paiement mentionné à l'article D. 615-37 du code rural et de la pêche maritime (Aide européenne pour les jeunes agriculteurs) dans leur demande unique au titre de la campagne 2016, le montant forfaitaire prévu au 1° du I est également majoré de 61,30 €, dans la limite de la surface graphique déclarée en 2015 et d'un plafond de 34 hectares.

IV.-Pour les agriculteurs ayant demandé au titre de la campagne 2016 l'aide mentionnée au 7° de l'article D. 615-41 du code rural et de la pêche maritime (Aides européennes pour l'élevage) dans sa version en vigueur pour la campagne 2016, le montant de l'apport calculé au titre du présent article est majoré de 5 000 € par exploitation.

V.-Pour les agriculteurs ayant demandé au titre de la campagne 2016 l'une des aides mentionnées aux 12° à 15° de l'article D. 615-41 du code rural et de la pêche maritime (Aides européennes pour l'élevage) dans sa version en vigueur pour la campagne 2016, le montant de l'apport calculé au titre du présent article est majoré de 1 200 € par exploitation.

VI.-Pour les agriculteurs qui ont effectué une demande au titre au titre de la campagne 2016 de l'aide mentionnée à l'article D. 113-18 du code rural et de la pêche maritime (Aides pour les agriculteurs en zones difficiles) et dont le siège d'exploitation est situé dans une zone agricole défavorisée au sens de l'article D. 113-13 du même code (Protection des zones agricoles difficiles), les montants forfaitaires prévus au I sont également majorés, dans la limite de la surface graphique déclarée en 2016, de :

1° 383,60 € jusqu'à 25 hectares ;

2° 255,60 € au-dessus de 25 hectares et jusqu'à 50 hectares.

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 28 octobre 2016

Modifié parDécret n°2016-1438 du 26 octobre 2016art. 2 : Modification des montants forfaitaires des aides agricoles

En résumé. Les modifications apportées à l'article concernent principalement la suppression des points de ponctuation après les chiffres romains (I, II, III, etc.) et une correction de référence d'article (D.115-18 -> D.113-18).

En vigueur du samedi 22 octobre 2016 au jeudi 27 octobre 2016

Modifié parDécret n°2016-1407 du 20 octobre 2016art. 1 : Modification des conditions d'accès à l'apport de trésorerie pour les agriculteurs

En résumé. Les montants forfaitaires de majoration pour les agriculteurs dans certaines zones défavorisées ont été augmentés, passant de 191,80 € à 383,60 € pour les surfaces jusqu'à 25 hectares et de 127,80 € à 255,60 € pour les surfaces entre 25 et 50 hectares.

En vigueur du vendredi 9 septembre 2016 au vendredi 21 octobre 2016

Source : Légifrance