En vigueur depuis le 9 septembre 2016 · Dernière version le 28 octobre 2016
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Calcul des aides agricoles pour les campagnes 2015 et 2016
Pour les agriculteurs qui ne relèvent pas des articles 3 (Conditions d'attribution des aides aux agriculteurs pour les campagnes 2015 et 2016) à 6 (Calcul des aides financières pour les agriculteurs) et qui ont fait, au titre des campagnes 2015 et 2016, une demande unique avec le même numéro d'identifiant (numéro PACAGE), ou qui relèvent de la dérogation prévue au II de l'article 3 (Conditions d'attribution des aides aux agriculteurs pour les campagnes 2015 et 2016), le montant de l'apport est établi à partir des montants susceptibles d'être versés au titre de la campagne 2015, en additionnant les cinq composantes suivantes :
1° Pour les agriculteurs ayant demandé le paiement mentionné aux articles D. 615-19 (Transfert des droits aux paiements agricoles) à 615-36 du code rural et de la pêche maritime dans leur demande unique au titre de la campagne 2016,90 % des aides mentionnées aux articles D. 615-19 (Transfert des droits aux paiements agricoles) à D. 615-36 (Définition des surfaces d'intérêt écologique pour les aides agricoles) du code rural et de la pêche maritime ; si la surface graphique déclarée par l'agriculteur en 2016 dans sa demande unique est inférieure à la surface déclarée en 2015, une réfaction à due proportion est appliquée au montant ainsi calculé ;
2° Pour les agriculteurs ayant demandé le paiement mentionné à l'article D. 615-37 du code rural et de la pêche maritime (Aide européenne pour les jeunes agriculteurs) dans leur demande unique au titre de la campagne 2016,90 % de l'aide mentionnée à cet article ; si la surface graphique déclarée par l'agriculteur en 2016 dans sa demande unique est inférieure à la surface déclarée en 2015, une réfaction à due proportion est appliquée au montant ainsi calculé ;
3° Pour les agriculteurs ayant demandé le paiement mentionné au 7° de l'article D. 615-41 du code rural et de la pêche maritime (Aides européennes pour l'élevage) dans leur demande unique au titre de la campagne 2016,90 % des aides mentionnées aux 7° à 9° de l'article D. 615-41 du code rural et de la pêche maritime (Aides européennes pour l'élevage) dans sa version en vigueur pour la campagne 2015 ;
4° Pour les agriculteurs ayant demandé le paiement mentionné aux 12° à 15° de l'article D. 615-41 du code rural et de la pêche maritime (Aides européennes pour l'élevage) dans leur demande unique au titre de la campagne 2016,90 % des aides mentionnées aux 12° à 15° de l'article D. 615-41 du code rural et de la pêche maritime (Aides européennes pour l'élevage) dans sa version en vigueur pour la campagne 2015 ;
5° Pour les agriculteurs qui ont effectué une demande au titre de la campagne 2016 de l'aide mentionnée à l'article D. 113-18 du code rural et de la pêche maritime (Aides pour les agriculteurs en zones difficiles), 90 % de l'aide mentionnée à l'article D. 113-18 du code rural et de la pêche maritime (Aides pour les agriculteurs en zones difficiles) ; si la surface graphique déclarée par l'agriculteur dans sa demande unique au titre de la campagne 2016 est inférieure à 88 hectares et à la surface déclarée en 2015, une réfaction est appliquée au montant ainsi calculé à due proportion en retenant la surface déclarée en 2015, le cas échéant plafonnée à 88 hectares.