Article 1
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JORF n°0208 du 7 septembre 2016
Décret n°2016-1201 du 5 septembre 2016
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'intérieur,
Vu le décret n° 95-260 du 8 mars 1995 relatif à la commission consultative départementale de sécurité d'accessibilité ;
Vu le décret n° 2015-628 du 5 juin 2015 relatif à certaines commissions administratives à caractère consultatif relevant du ministère de l'intérieur,
Décrète :
Article 2
A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°95-260 du 8 mars 1995 > > Art. 13 > >
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Article 3
A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°95-260 du 8 mars 1995 > > Art. 19 > >
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Article 4
A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°95-260 du 8 mars 1995 > > Art. 25 > >
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Article 5
A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°95-260 du 8 mars 1995 > > Art. 29 > >
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Article 6
A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°95-260 du 8 mars 1995 > > Art. 31 > >
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Article 7
A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°95-260 du 8 mars 1995 > > Art. 49-1 > >
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Article 8
A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°95-260 du 8 mars 1995 > > Art. 49-2 > >
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Article 9
Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er octobre 2016.
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Article 10
Le ministre de l'intérieur est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait le 5 septembre 2016.
Manuel Valls
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'intérieur,
Bernard Cazeneuve