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Décret n°2016-1201 du 5 septembre 2016

portant modification du décret n° 95-260 du 8 mars 1995 relatif à la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité

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Modification des règles de sécurité dans les lieux publics

Résumé. Ce décret met à jour les règles de sécurité dans les lieux publics et modifie la composition des commissions de sécurité.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'intérieur,

Vu le décret n° 95-260 du 8 mars 1995 relatif à la commission consultative départementale de sécurité d'accessibilité ;

Vu le décret n° 2015-628 du 5 juin 2015 (Prolongation du mandat des commissions consultatives) relatif à certaines commissions administratives à caractère consultatif relevant du ministère de l'intérieur,

Décrète :

En vigueur depuis le 1 octobre 2016

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Modification des règles de sécurité dans les lieux publics

Résumé. Un décret modifie un autre décret de 1995 pour mettre à jour les règles de sécurité dans certains lieux publics.

Le décret du 8 mars 1995 susvisé est modifié conformément aux articles 2 (Modification de la composition d'une sous-commission départementale) à 8 (Modification des groupes de visite pour la sécurité incendie) du présent décret.

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Modification de la composition d'une sous-commission départementale

Résumé. La composition de la sous-commission départementale pour la sécurité contre les risques d'incendie et de panique est modifiée.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°95-260 du 8 mars 1995Art. 13 → Version 3
- Décret n°95-260 du 8 mars 1995
Art. 13
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Modification des membres d'une sous-commission

Résumé. Le décret modifie la composition de la sous-commission pour la sécurité des terrains de camping et de stationnement de caravanes.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°95-260 du 8 mars 1995Art. 19 → Version 3
- Décret n°95-260 du 8 mars 1995
Art. 19
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Modification des membres de la commission d'arrondissement pour la sécurité

Résumé. La commission d'arrondissement pour la sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public voit ses membres modifiés, notamment le chef de la circonscription de sécurité publique ou le commandant de compagnie de gendarmerie.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°95-260 du 8 mars 1995Art. 25 → Version 3
- Décret n°95-260 du 8 mars 1995
Art. 25
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Modification des membres de la commission communale de sécurité

Résumé. La commission communale de sécurité contre les incendies et la panique dans les établissements recevant du public est modifiée pour inclure le chef de la circonscription de sécurité publique ou le commandant de gendarmerie comme membre avec voix délibérative.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°95-260 du 8 mars 1995Art. 29 → Version 3
- Décret n°95-260 du 8 mars 1995
Art. 29
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Modification des membres et du présidentiable à la commission intercommunale

Résumé. La commission intercommunale de sécurité est présidée par le président de l'établissement public de coopération intercommunale et inclut désormais le chef de la circonscription de sécurité publique ou le commandant de brigade de gendarmerie comme membre avec voix délibérative pour certains établissements.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°95-260 du 8 mars 1995Art. 31 → Version 3
- Décret n°95-260 du 8 mars 1995
Art. 31
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Modification des groupes de visite pour les établissements recevant du public

Résumé. Le décret modifie la composition des groupes de visite pour les établissements recevant du public et les immeubles de grande hauteur, en ajoutant des représentants de la sécurité publique ou de la gendarmerie.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°95-260 du 8 mars 1995Art. 49-1 → Version 3
- Décret n°95-260 du 8 mars 1995
Art. 49-1
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Modification des groupes de visite pour la sécurité incendie

Résumé. Le décret modifie la composition des groupes de visite chargés de vérifier la sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public et les immeubles de grande hauteur.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°95-260 du 8 mars 1995Art. 49-2 → Version 3
- Décret n°95-260 du 8 mars 1995
Art. 49-2

En vigueur depuis le 1 octobre 2016

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Entrée en vigueur du décret

Résumé. Ce décret entre en vigueur le 1er octobre 2016.

Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er octobre 2016.

En vigueur depuis le 1 octobre 2016

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Exécution du décret par le ministre de l'intérieur

Résumé. Le ministre de l'intérieur doit faire appliquer ce décret, qui sera publié officiellement.

Le ministre de l'intérieur est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 5 septembre 2016.

Manuel Valls

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'intérieur,

Bernard Cazeneuve

En vigueur depuis le samedi 1 octobre 2016

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