Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification des groupes de visite pour les établissements recevant du public
Résumé. Le décret modifie la composition des groupes de visite pour les établissements recevant du public et les immeubles de grande hauteur, en ajoutant des représentants de la sécurité publique ou de la gendarmerie.
A modifié les dispositions suivantes :
Décret n°95-260 du 8 mars 1995Art. 49-1 → Version 3
- Décret n°95-260 du 8 mars 1995Art. 49-1