Décret n°2016-1201 du 5 septembre 2016

Article 7

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Article 7

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°95-260 du 8 mars 1995

Art. 49-1

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Modification des groupes de visite pour les établissements recevant du public

Résumé. Le décret modifie la composition des groupes de visite pour les établissements recevant du public et les immeubles de grande hauteur, en ajoutant des représentants de la sécurité publique ou de la gendarmerie.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°95-260 du 8 mars 1995Art. 49-1 → Version 3
- Décret n°95-260 du 8 mars 1995
Art. 49-1

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