Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modification de la composition d'une sous-commission départementale
Résumé. La composition de la sous-commission départementale pour la sécurité contre les risques d'incendie et de panique est modifiée.
A modifié les dispositions suivantes :
Décret n°95-260 du 8 mars 1995Art. 13 → Version 3
- Décret n°95-260 du 8 mars 1995Art. 13