Décret n°2016-1201 du 5 septembre 2016

Article 2

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Article 2

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°95-260 du 8 mars 1995

Art. 13

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Modification de la composition d'une sous-commission départementale

Résumé. La composition de la sous-commission départementale pour la sécurité contre les risques d'incendie et de panique est modifiée.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°95-260 du 8 mars 1995Art. 13 → Version 3
- Décret n°95-260 du 8 mars 1995
Art. 13

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