JORF n°0208 du 7 septembre 2016

Article 3

Article 3

L'article 19 est ainsi modifié :
1° Le deuxième tiret du 1 est supprimé ;
2° Il est ajouté un 4 ainsi rédigé :
« 4. Le cas échéant, sur décision du préfet, est membre avec voix délibérative :

-le directeur départemental de la sécurité publique ou le commandant du groupement départemental de gendarmerie selon les zones de compétence. »


Historique des versions

Version 1

L'article 19 est ainsi modifié :

1° Le deuxième tiret du 1 est supprimé ;

2° Il est ajouté un 4 ainsi rédigé :

« 4. Le cas échéant, sur décision du préfet, est membre avec voix délibérative :

-le directeur départemental de la sécurité publique ou le commandant du groupement départemental de gendarmerie selon les zones de compétence. »