A modifié les dispositions suivantes :
Décret n°95-260 du 8 mars 1995Art. 31 → Version 3
- Décret n°95-260 du 8 mars 1995Art. 31
Décret n°2016-1201 du 5 septembre 2016
Article 6
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A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°95-260 du 8 mars 1995
Art. 31