Décret n°2016-1201 du 5 septembre 2016

Article 6

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Article 6

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°95-260 du 8 mars 1995

Art. 31

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Modification des membres et du présidentiable à la commission intercommunale

Résumé. La commission intercommunale de sécurité est présidée par le président de l'établissement public de coopération intercommunale et inclut désormais le chef de la circonscription de sécurité publique ou le commandant de brigade de gendarmerie comme membre avec voix délibérative pour certains établissements.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°95-260 du 8 mars 1995Art. 31 → Version 3
- Décret n°95-260 du 8 mars 1995
Art. 31

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