Décret n°2016-1201 du 5 septembre 2016

Article 5

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Article 5

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°95-260 du 8 mars 1995

Art. 29

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Modification des membres de la commission communale de sécurité

Résumé. La commission communale de sécurité contre les incendies et la panique dans les établissements recevant du public est modifiée pour inclure le chef de la circonscription de sécurité publique ou le commandant de gendarmerie comme membre avec voix délibérative.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°95-260 du 8 mars 1995Art. 29 → Version 3
- Décret n°95-260 du 8 mars 1995
Art. 29

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