Décret n°2016-1201 du 5 septembre 2016

Article 4

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Article 4

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°95-260 du 8 mars 1995

Art. 25

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Modification des membres de la commission d'arrondissement pour la sécurité

Résumé. La commission d'arrondissement pour la sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public voit ses membres modifiés, notamment le chef de la circonscription de sécurité publique ou le commandant de compagnie de gendarmerie.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°95-260 du 8 mars 1995Art. 25 → Version 3
- Décret n°95-260 du 8 mars 1995
Art. 25

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