A abrogé les dispositions suivantes :
Décret n°2005-1654 du 26 décembre 2005Art. 1 → Version 1Décret n°2005-1654 du 26 décembre 2005Art. 2 → Version 1Décret n°2011-326 du 24 mars 2011Art. 1 → Version 1Décret n°2011-326 du 24 mars 2011Art. 2 → Version 1Décret n°2012-815 du 22 juin 2012Art. 1 → Version 1Décret n°2012-815 du 22 juin 2012Art. 2 → Version 1
- Décret n°2005-1654 du 26 décembre 2005Art. 1, Art. 2
- Décret n°2011-326 du 24 mars 2011Art. 1, Art. 2
- Décret n°2012-815 du 22 juin 2012Art. 1, Art. 2