Décret n°2016-1104 du 11 août 2016

Article 5

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Article 5

Lorsqu'un état de l'installation intérieure de gaz a été réalisé avant l'entrée en vigueur du présent décret, dans le respect des conditions des articles 2 (Règles communes pour les installations de gaz et d'électricité) et 3 (Validité du diagnostic gaz), par un organisme d'inspection accrédité pour la réalisation de diagnostics des installations intérieures de gaz par le COFRAC ou par un autre organisme, signataire de l'accord européen multilatéral pris dans le cadre de la coordination européenne des organismes d'accréditation (EA), cet état tient lieu d'état de l'installation intérieure de gaz prévu à l'article 3-3 (Diagnostics obligatoires dans les contrats de location) de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, s'il a été réalisé depuis moins de six ans à la date à laquelle ce document doit être produit.

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En vigueur depuis le 14 août 2016

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Validité du diagnostic gaz pour les locations

Résumé. Un diagnostic gaz réalisé par un organisme accrédité il y a moins de six ans peut être utilisé pour une location.

Lorsqu'un état de l'installation intérieure de gaz a été réalisé avant l'entrée en vigueur du présent décret, dans le respect des conditions des articles 2 (Règles communes pour les installations de gaz et d'électricité) et 3 (Validité du diagnostic gaz), par un organisme d'inspection accrédité pour la réalisation de diagnostics des installations intérieures de gaz par le COFRAC ou par un autre organisme, signataire de l'accord européen multilatéral pris dans le cadre de la coordination européenne des organismes d'accréditation (EA), cet état tient lieu d'état de l'installation intérieure de gaz prévu à l'article 3-3 (Diagnostics obligatoires dans les contrats de location) de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, s'il a été réalisé depuis moins de six ans à la date à laquelle ce document doit être produit.

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En vigueur depuis le dimanche 14 août 2016

Source : Légifrance