Créé le 14 août 2016 · En vigueur depuis le 1 juillet 2021
Le contenu de l'état de l'installation intérieure de gaz et les modalités suivant lesquelles il est réalisé sont identiques à ceux prévus par les articles R. 126-38 et R. 126-39 du code de la construction et de l'habitation concernant l'état de l'installation intérieure de gaz prévu, en cas de vente, par l'article L. 134-9 du même code.
En vigueur depuis le jeudi 1 juillet 2021
Modifié parDécret n°2021-872 du 30 juin 2021art. 8
Le contenu de l'état de l'installation intérieure de gaz et les modalités suivant lesquelles il est réalisé sont identiques à ceux prévus par les articles R. 126-38 et R. 126-39 du code de la construction et de l'habitation concernant l'état de l'installation intérieure de gaz prévu, en cas de vente, par l'article L. 134-9 du même code.
En vigueur du dimanche 14 août 2016 au mercredi 30 juin 2021
Le contenu de l'état de l'installation intérieure de gaz et les modalités suivant lesquelles il est réalisé sont identiques à ceux prévus par les articles R. 134-7 et R. 134-8 du code de la construction et de l'habitation concernant l'état de l'installation intérieure de gaz prévu, en cas de vente, par l'article L. 134-6 du même code.