En vigueur depuis le 14 août 2016 · Dernière version le 1 juillet 2021
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État de l'installation intérieure de gaz : mêmes règles pour ventes et locations
Le contenu de l'état de l'installation intérieure de gaz et les modalités suivant lesquelles il est réalisé sont identiques à ceux prévus par les articles R. 126-38 (Contenu de l'état de l'installation intérieure de gaz) et R. 126-39 (Conditions pour réaliser l'état de l'installation intérieure de gaz) du code de la construction et de l'habitation concernant l'état de l'installation intérieure de gaz prévu, en cas de vente, par l'article L. 134-9 du même code (Évaluation des installations de gaz anciennes).