Décret n°2016-1104 du 11 août 2016

Article 2

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Article 2

Le contenu de l'état de l'installation intérieure de gaz et les modalités suivant lesquelles il est réalisé sont identiques à ceux prévus par les articles R. 126-38 (Contenu de l'état de l'installation intérieure de gaz) et R. 126-39 (Conditions pour réaliser l'état de l'installation intérieure de gaz) du code de la construction et de l'habitation concernant l'état de l'installation intérieure de gaz prévu, en cas de vente, par l'article L. 134-9 du même code (Évaluation des installations de gaz anciennes).

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En vigueur depuis le 14 août 2016 · Dernière version le 1 juillet 2021

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État de l'installation intérieure de gaz : mêmes règles pour ventes et locations

Résumé. Un décret précise que l'état de l'installation intérieure de gaz pour les locations suit les mêmes règles que pour les ventes.

Le contenu de l'état de l'installation intérieure de gaz et les modalités suivant lesquelles il est réalisé sont identiques à ceux prévus par les articles R. 126-38 (Contenu de l'état de l'installation intérieure de gaz) et R. 126-39 (Conditions pour réaliser l'état de l'installation intérieure de gaz) du code de la construction et de l'habitation concernant l'état de l'installation intérieure de gaz prévu, en cas de vente, par l'article L. 134-9 du même code (Évaluation des installations de gaz anciennes).

Historique des versions

En vigueur depuis le jeudi 1 juillet 2021

Modifié parDécret n°2021-872 du 30 juin 2021art. 8 : Modification des règles d'équipement énergétique des immeubles

En résumé. Les références des articles du code de la construction et de l'habitation ont été mises à jour pour refléter les changements dans la numérotation des articles.

En vigueur du dimanche 14 août 2016 au mercredi 30 juin 2021

Source : Légifrance