Décret n°2016-1104 du 11 août 2016

Article 1

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Article 1

L'état de l'installation intérieure de gaz, prévu à l'article 3-3 (Diagnostics obligatoires dans les contrats de location) de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs susvisée, concerne les locaux d'habitation comportant une installation intérieure de gaz en fonctionnement et qui a été réalisée depuis plus de quinze ans ou dont le dernier certificat de conformité date de plus de quinze ans.

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En vigueur depuis le 14 août 2016

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Obligation d'état des installations de gaz anciennes

Résumé. Un état de l'installation intérieure de gaz doit être fait pour les logements avec une installation vieille de plus de 15 ans.

L'état de l'installation intérieure de gaz, prévu à l'article 3-3 (Diagnostics obligatoires dans les contrats de location) de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs susvisée, concerne les locaux d'habitation comportant une installation intérieure de gaz en fonctionnement et qui a été réalisée depuis plus de quinze ans ou dont le dernier certificat de conformité date de plus de quinze ans.

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En vigueur depuis le dimanche 14 août 2016

Source : Légifrance