Décret n°2016-1104 du 11 août 2016

Article 6

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Article 6

Pour les logements situés dans un immeuble collectif dont le permis de construire a été délivré avant le 1er janvier 1975, le présent décret entre en vigueur pour les contrats de location signés à compter du 1er juillet 2017.
Pour les autres logements, le présent décret entre en vigueur pour les contrats de location signés à compter du 1er janvier 2018.

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En vigueur depuis le 14 août 2016

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Entrée en vigueur différée d'un décret selon l'âge des immeubles

Résumé. Le décret entre en vigueur pour les contrats de location selon l'âge de l'immeuble : à partir du 1er juillet 2017 pour les immeubles construits avant le 1er janvier 1975, et à partir du 1er janvier 2018 pour les autres.

Pour les logements situés dans un immeuble collectif dont le permis de construire a été délivré avant le 1er janvier 1975, le présent décret entre en vigueur pour les contrats de location signés à compter du 1er juillet 2017.
Pour les autres logements, le présent décret entre en vigueur pour les contrats de location signés à compter du 1er janvier 2018.

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En vigueur depuis le dimanche 14 août 2016

Source : Légifrance