Créé le 14 août 2016
L'état de l'installation intérieure de gaz a une durée de validité de six ans.
Décret n°2016-1104 du 11 août 2016
Article 3
Historique des versions
En vigueur depuis le dimanche 14 août 2016
L'état de l'installation intérieure de gaz a une durée de validité de six ans.