En vigueur depuis le 14 août 2016 · Dernière version le 1 juillet 2021
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Validité de l'état de l'installation intérieure de gaz pour les locations
Un état de l'installation intérieure de gaz, réalisé selon les exigences de l'article L. 134-9 du code de la construction et de l'habitation (Évaluation des installations de gaz anciennes), tient lieu d'état de l'installation intérieure de gaz prévu à l'article 3-3 (Diagnostics obligatoires dans les contrats de location) de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs, s'il a été réalisé depuis moins de six ans à la date à laquelle ce document doit être produit.