Décret n°2016-1104 du 11 août 2016

Article 4

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Article 4

Un état de l'installation intérieure de gaz, réalisé selon les exigences de l'article L. 134-9 du code de la construction et de l'habitation (Évaluation des installations de gaz anciennes), tient lieu d'état de l'installation intérieure de gaz prévu à l'article 3-3 (Diagnostics obligatoires dans les contrats de location) de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs, s'il a été réalisé depuis moins de six ans à la date à laquelle ce document doit être produit.

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En vigueur depuis le 14 août 2016 · Dernière version le 1 juillet 2021

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Validité de l'état de l'installation intérieure de gaz pour les locations

Résumé. Un état de l'installation intérieure de gaz, réalisé selon les règles en vigueur, est valable pendant six ans pour un contrat de location.

Un état de l'installation intérieure de gaz, réalisé selon les exigences de l'article L. 134-9 du code de la construction et de l'habitation (Évaluation des installations de gaz anciennes), tient lieu d'état de l'installation intérieure de gaz prévu à l'article 3-3 (Diagnostics obligatoires dans les contrats de location) de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs, s'il a été réalisé depuis moins de six ans à la date à laquelle ce document doit être produit.

Historique des versions

En vigueur depuis le jeudi 1 juillet 2021

Modifié parDécret n°2021-872 du 30 juin 2021art. 8 : Modification des règles d'équipement énergétique des immeubles

En résumé. Le changement de référence dans le code de la construction et de l'habitation, passant du L.134-6 au L.134-9, modifie la base légale pour l'état de l'installation intérieure de gaz.

En vigueur du dimanche 14 août 2016 au mercredi 30 juin 2021

Source : Légifrance