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Décret n°2016-1078 du 3 août 2016

portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel d'aide au recouvrement des créances émises par les organismes publics locaux et les établissements publics de santé dénommé Héra

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Mise en place du système Héra pour la gestion comptable publique

Résumé. Un nouveau système informatique appelé Héra est mis en place pour gérer les comptes des hôpitaux et des collectivités locales, avec des règles strictes sur l'utilisation et la conservation des données personnelles.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre des finances et des comptes publics,

Vu le code civil, notamment son article 1316-1 (Écrit électronique admissible comme preuve) ;

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu le code de la sécurité sociale ;

Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 (Loi Informatique et Libertés) modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment son article 27 ;

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 (Gestion des finances publiques par l'État et les organismes) relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;

Vu la saisine de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 18 décembre 2015 ;

Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,

Décrète :

En vigueur depuis le 8 août 2016

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Autorisation du traitement automatisé Héra pour la gestion financière publique

Résumé. Un nouveau système informatique appelé Héra est autorisé pour aider les centres des finances publiques à mieux gérer les comptes des hôpitaux et des collectivités locales.

Est autorisée, en complément des fonctionnalités de l'application informatique Hélios, la mise en œuvre par le ministre chargé du budget (direction générale des finances publiques) d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé Héra, destiné aux centres des finances publiques chargés d'une mission de gestion comptable et financière des établissements publics de santé ainsi que des collectivités territoriales et de leurs établissements publics, y compris des établissements publics sociaux et médico-sociaux du secteur public local et des offices publics de l'habitat.
Ce traitement a pour finalités :
1° De faciliter le rapprochement comptable des restes à recouvrer des créances émises par les organismes publics mentionnés au premier alinéa avec les virements bancaires reçus ;
2° De faciliter le rapprochement comptable des règlements effectués par les organismes de protection sociale complémentaire avec les restes à recouvrer des créances dues par ces organismes ;
3° De permettre l'identification et l'analyse des restes à recouvrer des créances impayées émises par les organismes publics mentionnés au premier alinéa en vue de mener des actions de recouvrement contentieux.

En vigueur depuis le 8 août 2016

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Limitation des données personnelles dans le système Héra

Résumé. Le décret précise les types de données personnelles qui peuvent être enregistrées dans le système Héra, uniquement pour la gestion comptable et financière conforme aux lois.

Les catégories de données à caractère personnel et d'informations enregistrées dans le traitement sont énumérées à l'annexe du présent décret.
Les données à caractère personnel ne peuvent être enregistrées dans le traitement que dans la stricte mesure où leur exploitation est nécessaire pour satisfaire aux obligations de gestion comptable et financière prévues par les lois et règlements, notamment par le décret du 7 novembre 2012 susvisé (Gestion des finances publiques par l'État et les organismes) dans le cadre de la finalité mentionnée à l'article 1er (Création du traitement automatisé de données Héra).

En vigueur depuis le 8 août 2016

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Accès aux données personnelles par les agents des finances publiques

Résumé. Certains agents de la direction générale des finances publiques peuvent accéder à des données personnelles pour gérer les créances.

A raison de leurs attributions et du besoin d'en connaître, les agents individuellement habilités de la direction générale des finances publiques chargés du recouvrement des créances, du pilotage et du soutien des centres des finances publiques, du contrôle interne et de l'audit sont destinataires, pour leur constitution et leur gestion, de tout ou partie des données à caractère personnel et des informations mentionnées à l'annexe au présent décret, et peuvent y accéder.

En vigueur depuis le 8 août 2016

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Durée de conservation des données personnelles

Résumé. Les données personnelles sont conservées pendant trois ans, sauf pour les restes à recouvrer qui sont gardés un mois maximum.

Les données à caractère personnel et les informations enregistrées dans le traitement mentionnées à l'article 2 (Décret sur l'enregistrement de données personnelles dans le système Héra) sont conservées pendant une durée de trois ans à compter de leur enregistrement, à l'exception des données relatives aux états de restes à recouvrer.
Les données relatives aux états de restes à recouvrer sont conservées au maximum un mois.

En vigueur depuis le 8 août 2016

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Enregistrement et conservation des données dans un traitement automatisé

Résumé. Les interventions dans un système automatisé sont enregistrées et conservées pendant trois ans pour contrôle interne.

Les opérations relatives au traitement automatisé autorisé par le présent décret font l'objet d'un enregistrement comportant l'identification de l'utilisateur, la date, l'heure et la nature de l'intervention dans ledit traitement automatisé. Ces données sont conservées pendant les durées mentionnées à l'article 4 (Durée de conservation des données personnelles) aux fins de contrôle interne.

En vigueur depuis le 8 août 2016

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Exemption du droit d'opposition pour un traitement de données

Résumé. Un traitement de données automatisé pour les finances publiques est exempté du droit d'opposition prévu par la loi sur l'informatique et les libertés.

Le droit d'opposition prévu à l'article 38 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée (Délégation de pouvoir pour la protection des données) ne s'applique pas au présent traitement.

En vigueur depuis le 8 août 2016

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Exercice des droits d'accès et de rectification

Résumé. Les droits d'accès et de rectification aux données personnelles s'exercent auprès du comptable public compétent.

Les droits d'accès et de rectification prévus aux articles 39 et 40 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée (Suspension des transferts de données par la CNIL) s'exercent auprès du comptable public compétent.

En vigueur depuis le 8 août 2016

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Application du décret par les ministres

Résumé. Le décret précise que les ministres des finances et du budget sont responsables de son application.

Le ministre des finances et des comptes publics et le secrétaire d'Etat chargé du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Informations personnelles dans le système HÉRA

Résumé. Ce décret décrit les informations personnelles stockées dans un système pour gérer les dettes et les paiements.

Fait le 3 août 2016.

Manuel Valls

Par le Premier ministre :

Le ministre des finances et des comptes publics,

Michel Sapin

Le secrétaire d'Etat chargé du budget,

Christian Eckert

En vigueur depuis le lundi 8 août 2016

Décret n°2016-1078 du 3 août 2016
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Article 2
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Article 4
Article 5
Article 6
Article 7
Article 8
Annexe