Décret n°2016-1078 du 3 août 2016

Article 2

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Article 2

Les catégories de données à caractère personnel et d'informations enregistrées dans le traitement sont énumérées à l'annexe du présent décret.
Les données à caractère personnel ne peuvent être enregistrées dans le traitement que dans la stricte mesure où leur exploitation est nécessaire pour satisfaire aux obligations de gestion comptable et financière prévues par les lois et règlements, notamment par le décret du 7 novembre 2012 susvisé (Gestion des finances publiques par l'État et les organismes) dans le cadre de la finalité mentionnée à l'article 1er (Création du traitement automatisé de données Héra).

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En vigueur depuis le 8 août 2016

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Limitation des données personnelles dans le système Héra

Résumé. Le décret précise les types de données personnelles qui peuvent être enregistrées dans le système Héra, uniquement pour la gestion comptable et financière conforme aux lois.

Les catégories de données à caractère personnel et d'informations enregistrées dans le traitement sont énumérées à l'annexe du présent décret.
Les données à caractère personnel ne peuvent être enregistrées dans le traitement que dans la stricte mesure où leur exploitation est nécessaire pour satisfaire aux obligations de gestion comptable et financière prévues par les lois et règlements, notamment par le décret du 7 novembre 2012 susvisé (Gestion des finances publiques par l'État et les organismes) dans le cadre de la finalité mentionnée à l'article 1er (Création du traitement automatisé de données Héra).

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En vigueur depuis le lundi 8 août 2016

Source : Légifrance