En vigueur depuis le 8 août 2016
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Exercice des droits d'accès et de rectification
Les droits d'accès et de rectification prévus aux articles 39 et 40 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée (Suspension des transferts de données par la CNIL) s'exercent auprès du comptable public compétent.