Créé le 8 août 2016
Les droits d'accès et de rectification prévus aux articles 39 et 40 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée s'exercent auprès du comptable public compétent.
Décret n°2016-1078 du 3 août 2016
Article 7
Effets de cet article
Historique des versions
En vigueur depuis le lundi 8 août 2016
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