Créé le 8 août 2016
Le droit d'opposition prévu à l'article 38 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée ne s'applique pas au présent traitement.
Décret n°2016-1078 du 3 août 2016
Article 6
Effets de cet article
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En vigueur depuis le lundi 8 août 2016
Le droit d'opposition prévu à l'article 38 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée ne s'applique pas au présent traitement.