Décret n°2016-1078 du 3 août 2016

Article 6

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Article 6

Le droit d'opposition prévu à l'article 38 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée (Délégation de pouvoir pour la protection des données) ne s'applique pas au présent traitement.

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En vigueur depuis le 8 août 2016

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Exemption du droit d'opposition pour un traitement de données

Résumé. Un traitement de données automatisé pour les finances publiques est exempté du droit d'opposition prévu par la loi sur l'informatique et les libertés.

Le droit d'opposition prévu à l'article 38 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée (Délégation de pouvoir pour la protection des données) ne s'applique pas au présent traitement.

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En vigueur depuis le lundi 8 août 2016

Source : Légifrance