Décret n°2016-1078 du 3 août 2016

Article 4

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Article 4

Les données à caractère personnel et les informations enregistrées dans le traitement mentionnées à l'article 2 (Décret sur l'enregistrement de données personnelles dans le système Héra) sont conservées pendant une durée de trois ans à compter de leur enregistrement, à l'exception des données relatives aux états de restes à recouvrer.
Les données relatives aux états de restes à recouvrer sont conservées au maximum un mois.

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En vigueur depuis le 8 août 2016

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Durée de conservation des données personnelles

Résumé. Les données personnelles sont conservées pendant trois ans, sauf pour les restes à recouvrer qui sont gardés un mois maximum.

Les données à caractère personnel et les informations enregistrées dans le traitement mentionnées à l'article 2 (Décret sur l'enregistrement de données personnelles dans le système Héra) sont conservées pendant une durée de trois ans à compter de leur enregistrement, à l'exception des données relatives aux états de restes à recouvrer.
Les données relatives aux états de restes à recouvrer sont conservées au maximum un mois.

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En vigueur depuis le lundi 8 août 2016

Source : Légifrance