En vigueur depuis le 8 août 2016
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Durée de conservation des données personnelles
Les données à caractère personnel et les informations enregistrées dans le traitement mentionnées à l'article 2 (Décret sur l'enregistrement de données personnelles dans le système Héra) sont conservées pendant une durée de trois ans à compter de leur enregistrement, à l'exception des données relatives aux états de restes à recouvrer.
Les données relatives aux états de restes à recouvrer sont conservées au maximum un mois.