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Décret n°2016-1076 du 3 août 2016

modifiant le décret n° 83-975 du 10 novembre 1983 relatif à l'organisation et au fonctionnement de l'Institut national de la santé et de la recherche médicale

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Modernisation des règles de fonctionnement de l'INSERM

Résumé. Ce décret modernise le fonctionnement de l'INSERM en facilitant les expertises scientifiques, en élargissant ses missions et en clarifiant les procédures de nomination et d'évaluation.

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche et de la ministre des affaires sociales et de la santé,

Vu le code de l'éducation, notamment son article L. 712-9 (Gestion financière des universités) ;

Vu le code de la recherche, notamment ses articles L. 114-3-1 (Rôle du Haut Conseil dans l'évaluation de la recherche et de l'enseignement supérieur) et L. 311-1 (Nature et recrutement des dirigeants des établissements publics de recherche) ;

Vu l'ordonnance n° 2014-1329 du 6 novembre 2014 (Ordonnance sur les délibérations à distance des autorités administratives) relative aux délibérations à distance des instances administratives à caractère collégial, notamment ses articles 2 (Réunions à distance pour les autorités administratives), 3 (Délibérations à distance dans les autorités administratives) et 6 (Exemptions pour les procédures et collèges) ;

Vu le décret n° 83-975 du 10 novembre 1983 modifié relatif à l'organisation et au fonctionnement de l'Institut national de la santé et de la recherche médicale ;

Vu le décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 modifié fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'Etat ;

Vu le décret n° 2014-1627 du 26 décembre 2014 (Délibérations par écrit et électronique dans les collèges) relatif aux modalités d'organisation des délibérations à distance des instances administratives à caractère collégial ;

Vu l'avis du comité technique de l'Institut national de la santé et de la recherche médicale en date du 12 mai 2016 ;

Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,

Décrète :

En vigueur depuis le 8 août 2016

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Modification d'un décret sur l'éducation

Résumé. Un décret modifie un ancien décret pour mettre à jour certaines règles, notamment sur les expertises scientifiques et les mandats dans les établissements d'enseignement.

Le décret du 10 novembre 1983 susvisé est modifié conformément aux dispositions des articles 2 (Extension du rôle de l'INSERM dans les expertises scientifiques) à 11 (Modification de la durée maximale du mandat des directeurs d'unités de recherche) du présent décret.

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Extension du rôle de l'INSERM dans les expertises scientifiques

Résumé. L'INSERM peut désormais contribuer aux expertises scientifiques sans forcément les réaliser directement.

A modifié les dispositions suivantes :

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Extension des missions de l'institut

Résumé. L'institut peut désormais former des chercheurs, accueillir temporairement des professionnels du privé et collaborer avec plus d'organismes.

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Modification des modalités de nomination du président de l'Inserm

Résumé. La nomination du président de l'Inserm est désormais soumise à un appel public à candidatures et à une évaluation par une commission, sans limite d'âge.

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Création d'une commission pour les nominations à la présidence d'un institut de recherche en santé

Résumé. Une commission examine les candidatures pour le président d'un institut de recherche en santé avec des règles strictes sur la confidentialité et la parité.

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Extension des compétences du conseil d'administration d'un institut de recherche

Résumé. Le conseil d'administration d'un institut de recherche peut maintenant créer des agences ou services supplémentaires et déléguer des évaluations à une instance externe.

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Suppression d'une exception spécifique aux groupements d'intérêt public

Résumé. Les décisions du conseil d'administration deviennent effectives après un délai de 15 jours, sauf opposition des ministres concernés ou en cas d'urgence.

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Ajout de la possibilité de délibérations à distance par écrit

Résumé. Les réunions du conseil d'administration d'un institut peuvent désormais se tenir à distance par écrit.

A modifié les dispositions suivantes :

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Extension des missions du conseil scientifique

Résumé. Le conseil scientifique d'un institut voit ses missions élargies et précisées, notamment par l'ajout de collaborations avec les instituts thématiques.

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Modification des missions des commissions scientifiques spécialisées

Résumé. Les commissions scientifiques spécialisées voient leurs missions et références juridiques mises à jour, avec la suppression de certaines consultations et l'ajustement des procédures d'évaluation.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification de la durée maximale du mandat des directeurs d'unités de recherche

Résumé. La durée du mandat des directeurs d'unités de recherche est désormais liée à celle du contrat d'établissement, tout en gardant la limite de trois mandats consécutifs.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 8 août 2016

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Prolongation des mandats des directeurs d'unité dans les universités

Résumé. Un décret précise que les mandats des directeurs d'unité dans les universités sont prolongés jusqu'à la fin du contrat actuel avec l'État, sauf décision contraire.

Les dispositions du présent décret sont sans incidence sur le mandat en cours du président de l'institut.
Le mandat actuel des directeurs d'unité nommés pour quatre ans est prolongé de plein droit jusqu'au terme du contrat d'établissement mentionné à l'article L. 712-9 du code de l'éducation (Gestion financière des universités) en cours, sauf décision contraire du président de l'institut.

En vigueur depuis le 8 août 2016

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Exécution du décret par les ministres concernés

Résumé. Ce décret charge les ministres de l'éducation, de la santé et de l'enseignement supérieur d'en assurer l'application.

La ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, la ministre des affaires sociales et de la santé et le secrétaire chargé de l'enseignement supérieur et de la recherche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 3 août 2016.

Manuel Valls

Par le Premier ministre :

La ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche,

Najat Vallaud-Belkacem

La ministre des affaires sociales et de la santé,

Marisol Touraine

Le secrétaire d'Etat chargé de l'enseignement supérieur et de la recherche,

Thierry Mandon

En vigueur depuis le lundi 8 août 2016

Décret n°2016-1076 du 3 août 2016
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