Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Suppression d'une exception spécifique aux groupements d'intérêt public
Résumé. Les décisions du conseil d'administration deviennent effectives après un délai de 15 jours, sauf opposition des ministres concernés ou en cas d'urgence.
A modifié les dispositions suivantes :
Décret n°83-975 du 10 novembre 1983Art. 9 : Exécution des délibérations du conseil d'administration
→ Version 7 : Simplification des règles d'exécution des délibérations
→ Version 7 : Simplification des règles d'exécution des délibérations
- Décret n°83-975 du 10 novembre 1983Art. 9