Décret n°2016-1076 du 3 août 2016

Article 7

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Article 7

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°83-975 du 10 novembre 1983

Art. 9

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Suppression d'une exception spécifique aux groupements d'intérêt public

Résumé. Les décisions du conseil d'administration deviennent effectives après un délai de 15 jours, sauf opposition des ministres concernés ou en cas d'urgence.

A modifié les dispositions suivantes :

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