A modifié les dispositions suivantes :
Décret n°83-975 du 10 novembre 1983Art. 11 → Version 2
- Décret n°83-975 du 10 novembre 1983Art. 11
Décret n°2016-1076 du 3 août 2016
Article 9
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A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°83-975 du 10 novembre 1983
Art. 11