Décret n°2016-1076 du 3 août 2016

Article 12

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Article 12

Les dispositions du présent décret sont sans incidence sur le mandat en cours du président de l'institut.
Le mandat actuel des directeurs d'unité nommés pour quatre ans est prolongé de plein droit jusqu'au terme du contrat d'établissement mentionné à l'article L. 712-9 du code de l'éducation (Gestion financière des universités) en cours, sauf décision contraire du président de l'institut.

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En vigueur depuis le 8 août 2016

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Prolongation des mandats des directeurs d'unité dans les universités

Résumé. Un décret précise que les mandats des directeurs d'unité dans les universités sont prolongés jusqu'à la fin du contrat actuel avec l'État, sauf décision contraire.

Les dispositions du présent décret sont sans incidence sur le mandat en cours du président de l'institut.
Le mandat actuel des directeurs d'unité nommés pour quatre ans est prolongé de plein droit jusqu'au terme du contrat d'établissement mentionné à l'article L. 712-9 du code de l'éducation (Gestion financière des universités) en cours, sauf décision contraire du président de l'institut.

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