Abrogé1 août 2016
Créé le 1 août 2015
Les communes comprises dans les zones mentionnées à l'article 18 de la loi du 6 juillet 1989 susvisée sont celles qui figurent sur la liste annexée au décret du 10 mai 2013 susvisé.
DÉCRET n°2015-931 du 29 juillet 2015
Article 1
Effets de cet article
Historique des versions
Abrogé depuis le lundi 1 août 2016
En vigueur du samedi 1 août 2015 au dimanche 31 juillet 2016
Les communes comprises dans les zones mentionnées à l'article 18 de la loi du 6 juillet 1989 susvisée sont celles qui figurent sur la liste annexée au décret du 10 mai 2013 susvisé.