DÉCRET n°2015-931 du 29 juillet 2015

Article 1

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Article 1

Les communes comprises dans les zones mentionnées à l'article 18 de la loi du 6 juillet 1989 susvisée (Contrôle des loyers dans les zones tendues) sont celles qui figurent sur la liste annexée au décret du 10 mai 2013 susvisé (Taxe sur les logements vacants dans les zones tendues).

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Créé le 1 août 2015 · Abrogé le 1 août 2016

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Liste des communes soumises à la taxe sur les logements vacants

Résumé. Un décret liste les communes où une taxe s'applique aux logements vacants depuis plus d'un an, dans des zones avec un déséquilibre entre l'offre et la demande de logements.

Les communes comprises dans les zones mentionnées à l'article 18 de la loi du 6 juillet 1989 susvisée (Contrôle des loyers dans les zones tendues) sont celles qui figurent sur la liste annexée au décret du 10 mai 2013 susvisé (Taxe sur les logements vacants dans les zones tendues).

Historique des versions

En vigueur du samedi 1 août 2015 au dimanche 31 juillet 2016

Source : Légifrance