DÉCRET n°2015-931 du 29 juillet 2015

Article 2

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Article 2

La présente section est applicable aux logements vacants définis, au sens du présent décret, comme étant des logements inoccupés proposés à la location.
Sont toutefois exclus du champ d'application de la présente section les logements vacants suivants :
a) Les logements faisant l'objet d'une première location ;
b) Les logements inoccupés par un locataire depuis plus de dix-huit mois.

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Créé le 1 août 2015 · Abrogé le 1 août 2016

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Définition des logements vacants pour la location

Résumé. Un décret de 2015 définit les logements vacants éligibles à la location, en excluant ceux nouvellement mis en location ou inoccupés depuis plus de 18 mois.

La présente section est applicable aux logements vacants définis, au sens du présent décret, comme étant des logements inoccupés proposés à la location.
Sont toutefois exclus du champ d'application de la présente section les logements vacants suivants :
a) Les logements faisant l'objet d'une première location ;
b) Les logements inoccupés par un locataire depuis plus de dix-huit mois.

Historique des versions

En vigueur du samedi 1 août 2015 au dimanche 31 juillet 2016

Source : Légifrance