En vigueur depuis le 1 août 2016
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Abrogation des règles sur les logements vacants et les baux
A abrogé les dispositions suivantes :
- DÉCRET n°2015-931 du 29 juillet 2015Art. 1, Sct. Section 1 : Logements vacants, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Sct. Section 2 : Renouvellement de bail, Art. 5, Sct. Section 3 : Dispositions communes, Art. 6, Art. 7, Art. 8, Art. 9, Art. 10, Art. 12