Créé le 1 août 2016
A abrogé les dispositions suivantes :
DÉCRET n°2015-931 du 29 juillet 2015Art. 1 → Version 1DÉCRET n°2015-931 du 29 juillet 2015Sct. Section 1 : Logements vacantsDÉCRET n°2015-931 du 29 juillet 2015Art. 2 → Version 1DÉCRET n°2015-931 du 29 juillet 2015Art. 3 → Version 1DÉCRET n°2015-931 du 29 juillet 2015Art. 4 → Version 1DÉCRET n°2015-931 du 29 juillet 2015Sct. Section 2 : Renouvellement de bailDÉCRET n°2015-931 du 29 juillet 2015Art. 5 → Version 1DÉCRET n°2015-931 du 29 juillet 2015Sct. Section 3 : Dispositions communesDÉCRET n°2015-931 du 29 juillet 2015Art. 6 → Version 1DÉCRET n°2015-931 du 29 juillet 2015Art. 7 → Version 1DÉCRET n°2015-931 du 29 juillet 2015Art. 8 → Version 1DÉCRET n°2015-931 du 29 juillet 2015Art. 9 → Version 1DÉCRET n°2015-931 du 29 juillet 2015Art. 10 → Version 1DÉCRET n°2015-931 du 29 juillet 2015Art. 12 → Version 1
- DÉCRET n°2015-931 du 29 juillet 2015Art. 1, Sct. Section 1 : Logements vacants, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Sct. Section 2 : Renouvellement de bail, Art. 5, Sct. Section 3 : Dispositions communes, Art. 6, Art. 7, Art. 8, Art. 9, Art. 10, Art. 12