Mesures prévues et textes d’application
Les mesures sont regroupées par disposition. Un texte relié directement à un article apparaît avec celui-ci; les liens établis seulement au niveau du texte sont présentés séparément.
Met en application
Organisation des collectivités territoriales
Ce code explique comment les villes, départements et régions de France sont organisés et gérés selon des règles spécifiques.
- Article L2333-30 — Fixation du tarif de la taxe de séjour
- Article L2333-31 — Exonérations de la taxe de séjour
- Article L2333-34 — Collecte et reversement de la taxe de séjour
- Article L2333-37 — Contester la taxe de séjour
- Article L2333-38 — Procédure en cas de non-paiement de la taxe de séjour
- Article L2333-41 — Calcul de la taxe de séjour forfaitaire
- Article L2333-45 — Contester la taxe de séjour
- Article L2333-46 — Procédure de recouvrement de la taxe de séjour forfaitaire