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Sous-section 1

Dispositions communes

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Article R5211-7

Percetion de la taxe communale par un EPCI

Code général des collectivités territoriales

Article R5211-6

Article R5211-6

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Application des dispositions de la taxe de séjour aux établissements publics de coopération intercommunale

Résumé Les règles de la taxe de séjour s'appliquent aux groupements de communes qui l'ont mise en place, avec des ajustements pour leurs conseils et présidents.

Les dispositions de la sous-section 1 de la section 6 du chapitre III du titre III du livre III de la deuxième partie du présent code sont applicables aux établissements publics de coopération intercommunale qui ont institué la taxe de séjour dans les conditions prévues à l'article L. 5211-21.

Pour l'application de ces dispositions :

1° La référence au conseil municipal est remplacée, selon le cas, par la référence au conseil communautaire ou au conseil de la métropole de Lyon ;

2° La référence au maire est remplacée, selon le cas, par la référence au président de l'établissement public de coopération intercommunale ou au président du conseil de la métropole de Lyon.

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Historique des versions

Version 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Mise à jour des références administratives pour les taxes d'hébergement

Résumé des changements Le texte modifie le cadre juridique applicable aux établissements publics intercommunaux ayant instauré une taxe d’hébergement et remplace les références au conseil municipal et au maire par celles au conseil communautaire ou métropolitain ainsi que leurs présidents.

Les dispositions de la sous-section 1 de la section 6 du chapitre III du titre III du livre III de la deuxième partie du présent code sont applicables aux établissements publics de coopération intercommunale qui ont institué la taxe de séjour dans les conditions prévues à l'article L. 5211-21.

Pour l'application de ces dispositions :

1° La référence au conseil municipal est remplacée, selon le cas, par la référence au conseil communautaire ou au conseil de la métropole de Lyon ;

2° La référence au maire est remplacée, selon le cas, par la référence au président de l'établissement public de coopération intercommunale ou au président du conseil de la métropole de Lyon.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du dimanche 9 avril 2000

Les dispositions des articles R. 2333-43 à R. 2333-69 sont applicables en matière de taxe de séjour ou de taxe de séjour forfaitaire lorsque ces taxes sont instituées par un établissement public de coopération intercommunale conformément aux dispositions de l'article L. 5211-21.