DÉCRET n°2014-966 du 22 août 2014

Article 2

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Article 2

Par dérogation aux dispositions du I de l'article R. 6123-5 du code du travail (Composition et fonctionnement du Comité paritaire interprofessionnel national pour l'emploi et la formation), jusqu'à la publication des deux arrêtés pris après la prochaine mesure de représentativité des organisations syndicales et professionnelles d'employeurs, la composition du Comité paritaire interprofessionnel national pour l'emploi et la formation est la suivante :
1° Trois représentants pour la Confédération générale des petites et moyennes entreprises ;
2° Six représentants pour le Mouvement des entreprises de France ;
3° Un représentant pour l'Union professionnelle artisanale ;
4° Deux représentants pour la Confédération française démocratique du travail ;
5° Deux représentants pour la Confédération française de l'encadrement-Confédération générale des cadres ;
6° Deux représentants pour la Confédération française des travailleurs chrétiens ;
7° Deux représentants pour la Confédération générale du travail ;
8° Deux représentants pour la Confédération générale du travail-Force ouvrière.

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En vigueur depuis le 28 août 2014

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Composition temporaire du Comité paritaire interprofessionnel national

Résumé. Un décret de 2014 fixe temporairement la composition d'un comité national pour l'emploi et la formation, en attendant des arrêtés officiels.

Par dérogation aux dispositions du I de l'article R. 6123-5 du code du travail (Composition et fonctionnement du Comité paritaire interprofessionnel national pour l'emploi et la formation), jusqu'à la publication des deux arrêtés pris après la prochaine mesure de représentativité des organisations syndicales et professionnelles d'employeurs, la composition du Comité paritaire interprofessionnel national pour l'emploi et la formation est la suivante :
1° Trois représentants pour la Confédération générale des petites et moyennes entreprises ;
2° Six représentants pour le Mouvement des entreprises de France ;
3° Un représentant pour l'Union professionnelle artisanale ;
4° Deux représentants pour la Confédération française démocratique du travail ;
5° Deux représentants pour la Confédération française de l'encadrement-Confédération générale des cadres ;
6° Deux représentants pour la Confédération française des travailleurs chrétiens ;
7° Deux représentants pour la Confédération générale du travail ;
8° Deux représentants pour la Confédération générale du travail-Force ouvrière.

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