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DÉCRET n°2015-832 du 7 juillet 2015
pris pour l'application de la loi du 31 juillet 2014 sur l'économie sociale et solidaire et relatif aux associations
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modifications des règles pour les fusions et scissions d'associations
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'intérieur,
Vu le code civil local applicable aux départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, notamment son article 79 (Création de fonds de formation pour les dirigeants bénévoles)-IV, issu de l'article 72 (Fusion, scission et apport partiel d'actif entre associations) de la loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 (Loi du 31 juillet 2014 sur l'économie sociale et solidaire) relative à l'économie sociale et solidaire ;
Vu le code de commerce, notamment le chapitre VI du titre III du livre II ;
Vu le code général des impôts, notamment son article 200 (Réduction d'impôt pour les dons aux associations) ;
Vu le livre des procédures fiscales, notamment son article L. 80 C (Délai de réponse de l'administration fiscale et amendes) ;
Vu le code monétaire et financier, notamment son article L. 213-8 (Émission d'obligations par les associations) ;
Vu le code de procédure civile et l'annexe du code de procédure civile relative à son application dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle ;
Vu le code du travail, notamment ses articles L. 1224-1 (Conservation des contrats de travail en cas de changement d'employeur), L. 1224-2 (Obligations du nouvel employeur en cas de transfert) et L. 2323-19 (Rôle du comité d'entreprise dans les modifications de l'entreprise) ;
Vu la loi du 1er juillet 1901 modifiée relative au contrat d'association, notamment ses articles 6 et 9 bis issus des articles 74 et 71 de la loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 (Loi du 31 juillet 2014 sur l'économie sociale et solidaire) relative à l'économie sociale et solidaire ;
Vu la loi du 9 décembre 1905 modifiée concernant la séparation des Eglises et de l'Etat, notamment ses articles 18 et 19 ;
Vu le décret du 16 août 1901 modifié pris pour l'exécution de la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association ;
Vu le décret n° 2007-807 du 11 mai 2007 modifié relatif aux associations, fondations, congrégations, et établissements publics du culte et portant application de l'article 910 du code civil (Conditions pour léguer à des établissements publics) ;
Vu l'avis du Haut Conseil à la vie associative en date du 29 mai 2015 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
Décrète :
Fait le 7 juillet 2015.
Manuel Valls
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'intérieur,
Bernard Cazeneuve
La garde des sceaux, ministre de la justice,
Christiane Taubira
Le ministre des finances et des comptes publics,
Michel Sapin
La ministre des outre-mer,
George Pau-Langevin
En vigueur depuis le vendredi 10 juillet 2015