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DÉCRET n°2015-832 du 7 juillet 2015

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Chapitre 3

Dispositions modifiant le décret n° 2007-807 du 11 mai 2007

4 — 6

JORF n°0157 du 9 juillet 2015

Chapitre 2 : Dispositions modifiant l'annexe du code de procédure civile relative à son application dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle

Article 3

A créé les dispositions suivantes : > - Code de procédure civile > > Sct. Paragraphe 6 : Opérations de fusion, scission et apport partiel d'actif entre associations , Art. 30-16, Art. 30-17, Art. 30-18, Art. 30-19, Art. 30-20, Art. 30-21 > >

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