Article 1
A modifié les dispositions suivantes : > - Décret du 16 août 1901 > > Sct. Chapitre IV : Opérations de fusion, de scission et d'apport partiel d'actif entre associations > >
A créé les dispositions suivantes : > - Décret du 16 août 1901 > > Art. 15-1, Art. 15-2, Art. 15-3, Art. 15-4, Art. 15-5, Art. 15-6, Art. 15-7 > >
1 version
8 créés